Non-paiement de pension alimentaire : relaxe du chef d’abandon de famille dès lors que l’élément intentionnel n’est pas caractérisé Dans une décision du 6 novembre 2013, la cour dappel de Chambéry a relaxé le prévenu du chef dabandon de famille. Le défaut de mise en œuvre dune procédure de réduction ou de suppression de la pension alimentaire devant le JAF ne suffit pas à retenir la culpabilité du prévenu pour abandon de famille. Le prévenu qui na pas payé la pension alimentaire de la fille quil a eue avec son ex-amie doit être relaxé du chef dabandon de famille, dès lors que lélément intentionnel nest pas caractérisé. Le prévenu se trouve dans limpossibilité absolue de payer. Il habite chez sa mère, ne pouvant payer de loyers, et na pour seul revenu que le RSA. La jurisprudence considère que ne justifie pas sa décision la juridiction qui se borne à énoncer, pour retenir la culpabilité du prévenu au niveau de lélément intentionnel, que ce dernier ne justifie pas avoir mis en œuvre, devant le JAF, une procédure de réduction ou de suppression de la pension alimentaire. Sources : : CA Chambéry, 6 nov. 2013, n° 13/00532 JurisData n° 2013-026680
Posted on: Tue, 03 Dec 2013 08:30:08 +0000
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