« Nul ne peut, au cours d’une action concertée destinée à - TopicsExpress



          

« Nul ne peut, au cours d’une action concertée destinée à entraver de quelque manière la circulation des véhicules routiers sur un chemin public, en occuper la chaussée, l’accotement, une autre partie de l’emprise ou les abords ou y placer un véhicule ou un obstacle, de manière à entraver la circulation des véhicules routiers sur ce chemin ou l’accès à un tel chemin » Ouais, cause toujours...
Posted on: Mon, 02 Dec 2013 06:35:29 +0000

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