Obsèques civiles et laïques. Les obligations des communes. Question écrite n° 30469 de M. Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants - Tarn) - JO, 25 juin 2013, p. 6598. M. Philippe Folliot attire lattention de M. le ministre de lintérieur sur les salles de recueillement. En effet, de plus en plus, on assiste à une volonté dorganiser des enterrements de manière laïque. Or il est souvent difficile pour la famille du défunt dorganiser des obsèques en dehors dun cadre religieux. Beaucoup pensent que les communes peuvent aider les familles en mettant à disposition des salles communales pour faciliter lorganisation de cérémonies non religieuses. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet quelles sont ses intentions. Réponse du ministre de lIntérieur - JO, 10 septembre 2013, p. 9502. Les familles confrontées à un deuil sollicitent de plus en plus fréquemment les mairies pour lorganisation de cérémonies civiles permettant dassurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en labsence de cérémonie religieuse. Dune manière générale, les communes disposent de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés, dans le cadre dune occupation temporaire du domaine public. Lattribution de cette salle relève de la seule appréciation de la commune. Larticle L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que toute occupation privative du domaine public communal donne lieu à paiement dune redevance. Toutefois, aux termes du même article, « lautorisation doccupation ou dutilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction dun intérêt général ». Ainsi, lorsque des funérailles à caractère civil sont organisées par une entité de cette nature habilitée pour le service extérieur des pompes funèbres (article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales), les communes peuvent autoriser loccupation temporaire dune salle communale à titre gratuit. Cette disposition paraît fournir un cadre juridique approprié pour permettre lorganisation dobsèques civiles.
Posted on: Thu, 31 Oct 2013 22:29:16 +0000
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