Officiellement, il ne s’agit pas d’une cellule de régularisation. Mais les candidats souhaitant régulariser leurs avoirs non déclarés bénéficieront d’un traitement spécifique, dont les conditions seront présentées jeudi ou vendredi. Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, doit détailler au Parlement le barème des pénalités qui s’appliquera. Objectif: inciter un maximum de contribuables à se présenter à l’administration fiscale avant l’entrée en vigueur de la loi sur la fraude et la grande délinquance, examinée à partir de jeudi à l’Assemblée, qui va durcir les sanctions. Les conditions de la régularisation seront formalisées dans une circulaire, qui doit être publiée ces jours-ci. Les grands principes ont été annoncés ce mercredi par le ministre: les contribuables ne pourront pas se présenter de façon anonyme, contrairement à la cellule de 2009, mise en place par Eric Woerth. Le traitement des dossiers sera centralisé à la Direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF), chargée des gros patrimoines, et non dans une cellule ad hoc («Il n’y aura pas de cellule VIP», dixit Bernard Cazeneuve). Les contribuables qui se présenteront à leur centre des impôts verront leur dossier remonter vers cette équipe. Enfin, et surtout, la circulaire fixera les conditions financières appliquées aux contribuables, et notamment le barème des pénalités. Pas question de négocier à chaque fois le montant des impôts dus ni les intérêts de retard. Les pénalités pourront, en revanche, être modulées selon les situations. La loi prévoit que, en cas de régularisation spontanée, l’administration puisse moduler les pénalités afin de les différencier de celles s’appliquant lors d’un contrôle, cas dans lequel la pénalité atteint 40% du redressement notifié. Une amende forfaitaire de 5% par an sur les sommes non déclarées peut aussi s’appliquer depuis 2011. Le barème va dissocier les contribuables «passifs», c’est-à-dire ceux ayant hérité de biens non déclarés ou détenant des avoirs issus d’une période d’activité à l’étranger, des contribuables «actifs». Les premiers devraient bénéficier d’un traitement plus favorable, avec des pénalités pouvant être ramenées autour de 20%, contre 40% pour les seconds. L’amende de 5% pourrait en outre être divisée de moitié et ne s’appliquer que sur un an. Enfin, il n’y aurait pas de poursuites pénales engagées (c’est un argument clef selon les avocats). Les derniers arbitrages doivent encore être rendus. «Le barème sera beaucoup moins favorable que celui de 2009», insiste un conseiller. Bercy récuse aussi toute idée d’amnistie: «L’amende qui s’applique a valeur de sanction pénale», a souligné le ministre du Budget mercredi sur BFM. Recettes importantes attendues De nombreux candidats à la régularisation se sont manifestés ces derniers mois. Aucune estimation n’a été donnée, mais la procédure proposée par Bercy devrait dégager des recettes importantes. La cellule de 2009 avait permis au fisc de récupérer un peu plus de 1 milliard d’euros de droits et pénalités, et de rapatrier 7 milliards d’avoirs, pour environ 4.000 dossiers présentés. Bernard Cazeneuve a indiqué attendre une progression importante du rendement global du contrôle fiscal, qui devrait dépasser les 20 milliards d’euros cette année. Son objectif est d’ atteindre de 2 à 2,5 milliards d’euros de droits et pénalités de plus par rapport à 2012 . L’an dernier, le fisc avait notifié 18,1 milliards de droits et pénalités, un chiffre déjà en hausse de 2 milliards. Pour le ministre du Budget, l’objectif est que, «au fur et à mesure que la loi monte en puissance, que la pression s’exerce, nous puissions aller au-delà, bien au-delà».
Posted on: Wed, 19 Jun 2013 18:20:23 +0000
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