Paye Frais professionnels Salarié en arrêt maladie faisant passer une note de frais alors qu’un collègue le remplace au déjeuner : pas toujours une faute grave ! Un responsable commercial en arrêt de travail avait établi une note de frais de restauration alors que le jour du déjeuner, étant absent pour cause de maladie, il s’était fait remplacer par un collaborateur. Estimant son licenciement pour faute grave injustifié, il avait saisi les tribunaux. La cour d’appel a estimé que la faute grave était justifiée, le salarié ayant trompé délibérément la confiance de son employeur : - en omettant sciemment de mentionner sur cette note de frais que ce n’était pas lui qui était présent à ce déjeuner ; - et en l’ayant présentée comme payée directement par lui, alors que c’était son collaborateur qui avait payé le restaurant, avant d’être remboursé par l’employeur. A tort, selon la Cour de cassation, qui estime la faute grave injustifiée pour une note de frais « dun montant modique » et pour un fait isolé. Elle rappelle par ailleurs que lintéressé avait remboursé le montant de la note de frais au collaborateur auquel il avait demandé de le remplacer pour ce déjeuner. Cass. soc. 30 octobre 2013, n° 12-17582 D
Posted on: Mon, 25 Nov 2013 11:41:20 +0000
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