Pour mes ami(es) qui ne savent pas quoi faire: Si vous êtes - TopicsExpress



          

Pour mes ami(es) qui ne savent pas quoi faire: Si vous êtes convoqués au commissariat, ne venez pas avec : 1-ceintures, lacets, colliers, montres, cravates, boutons de manchette qui vous seront retirés ; 2-votre téléphone portable (qui pourra être exploité) ; 3-des vêtements de rechange ou des produits d’hygiène car il n’est pas sûr que le local permette de se laver ou de se changer. Pourra t-on prendre vos empreintes ? Oui, vos empreintes digitales et, pour la plupart des infractions, vos empreintes génétiques. Refusez de se soumettre à de tels prélèvements est puni d’un an de prison, de 15 000 euros d’amende et peut vous empêcher de bénéficier d’une remise de peine si vous êtes condamné ultérieurement à une peine de prison. En revanche, si à l’issue de votre garde à vue, vous êtes mis hors de cause, vous pourrez demander l’effacement des données vous concernant au FAED (fichier d’empreintes digitales), au FNAEG (fichier d’empreintes génétiques) et au STIC (fichier policier)... mais chuut vous voulez savoir vos droits... ;) next RESPECTER TOUJOURS LA LOI Omzo
Posted on: Sat, 29 Jun 2013 23:56:41 +0000

Trending Topics



Recently Viewed Topics




© 2015