Projet de loi relatif à léconomie sociale et solidaire 6 Novembre 2013 Intervention de Jacques Mézard Jacques MEZARD M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard. M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourdhui, quelque 21 000 coopératives, plus dun million dassociations et de mutuelles, ainsi quun nombre croissant dentreprises solidaires, irriguent la vie économique et sociale de notre pays. Elles contribuent au développement de nos territoires, à la réduction des inégalités, sociales ou territoriales. Léconomie sociale et solidaire représente en effet plus de 2 millions demplois et 10 % du PIB. Favoriser lessor de ce secteur par le biais dun ensemble de mesures structurantes, conférant un cadre juridique simple et protecteur, facilitant laccès au financement de ses acteurs, constitue donc un enjeu essentiel pour lemploi et la croissance dans notre pays, mais aussi pour la solidarité, la justice et léquité, entre les citoyens et entre les territoires. Cest pourquoi nous accueillons favorablement le fait que le Gouvernement présente aujourdhui, en première lecture au Sénat, un projet de loi ayant pour objet de permettre ce « changement déchelle » de léconomie sociale et solidaire. Mon collègue Stéphane Mazars détaillera tout à lheure la position générale de mon groupe, ainsi que la logique qui sous-tend les amendements que nous avons déposés sur le projet de loi. Pour ma part, je me concentrerai sur deux articles, qui – au regard du nombre damendements déposés – ont retenu lattention de plusieurs de nos collègues. Je veux parler des articles 11 et 12, qui visent à instaurer un dispositif dinformation des salariés en cas de cession de leur entreprise. Rappelons lobjectif poursuivi par ces articles : permettre de sauvegarder des emplois et maintenir lactivité économique, en particulier dans les territoires ruraux, où la transmission dentreprises est souvent un problème très préoccupant. Dans ces territoires fragiles, souvent délaissés, il convient danticiper et de mieux préparer léventuelle cession de lentreprise avec le concours, quand cela est possible, des salariés. Quel est le dispositif proposé pour parvenir à un tel objectif ? Tout dabord, les articles 11 et 12 prévoient dinformer les salariés lorsque le dirigeant décide de céder lentreprise. Cest bien normal, et cest dailleurs ce que prévoit la directive européenne du 12 mars 2001, que la France na toujours pas transposée. Ensuite, il sagit de permettre aux salariés, parallèlement à linformation qui leur est donnée, de proposer, sils le souhaitent, une offre de reprise. Nous le savons tous, lorsquune entreprise est reprise par les salariés, elle a souvent plus de chances de perdurer que lorsquelle est reprise par un tiers. Je rappelle les chiffres figurant dans le rapport : 75 % des entreprises reprises par les salariés existent toujours cinq ans après la cession, contre 60 % des entreprises transmises à un tiers. Les dispositions du titre II visent donc à faciliter la reprise par les salariés en les informant et en les associant en amont, afin, notamment, de leur laisser le temps de formuler une offre de reprise solide et crédible. Ce dispositif est dailleurs complété par larticle 11 A, introduit par le rapporteur, qui vise plus généralement à informer les salariés des possibilités de reprise de leur entreprise tout au long de leur vie professionnelle. Concrètement, ces trois articles devraient conduire à davantage de reprises dentreprises par les salariés et, donc, permettre non seulement de réduire significativement le nombre de fermetures dentreprises en « bonne santé » – une aberration ! – dues à labsence de repreneur, mais aussi de favoriser le maintien de lactivité et des emplois sur le long terme. Ces mesures peuvent constituer une avancée. Toutefois, il me semble quil reste encore beaucoup à faire pour permettre aux salariés dêtre en mesure de reprendre efficacement une entreprise. Pour résumer, linformation, cest bien ; la formation, cest encore mieux ! Il y a sur la question de la formation professionnelle, de lencadrement et de la préparation des salariés à une possible reprise de leur entreprise un véritable chantier à développer. Nous souhaitons, monsieur le ministre, que vous avanciez dans cette direction. Les membres du groupe du RDSE sont favorables au « droit dinformation » instauré par le projet de loi, qui constitue à leurs yeux un progrès. Pour autant, la rédaction de ces articles a suscité chez nous de vives interrogations. Une expression, en particulier, nous semble présenter un risque non négligeable du point de vue de la sécurité juridique. Je veux parler de l« intention de cession ». Nous avons donc cherché à proposer une nouvelle rédaction afin de sécuriser le dispositif. Par tradition, nous avons lhabitude, sur le terrain, dans le cadre de nos mandats locaux, auxquels nous sommes attachés, de rechercher des solutions équilibrées, respectueuses des intérêts de chacune des parties. Ce texte constituera un progrès économique et social sil est considéré comme un instrument facilitateur et non comme une contrainte par le chef dentreprise. La France se singularise en Europe par sa difficulté à sortir de blocages idéologiques souvent stériles freinant un indispensable dialogue social constructif. Monsieur le ministre, nous avons compris que vous étiez prêt à prendre en considération nos observations et nos propositions. De ce fait, notre groupe votera unanimement en faveur de ce projet de loi. (
Posted on: Fri, 08 Nov 2013 19:56:14 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015