Quelques commentaires sur le projet du nouveau Code d’Incitation aux Investissements 1- Mission impossible : L’application du projet dès janvier 2014 : Cette impossibilité est justifiée par l’importance des éléments constitutifs nécessaires à l’application et à la mise en œuvre du Code et qui comprennent : 25 décrets d’application à adopter, Un arrêté conjoint des ministères en charge de la Justice, des Finances et des Affaires sociales, sur le contenu de la liasse unique de création d’entreprises, la liste des documents requis et les modalités de délivrance des documents relatifs à la création d’entreprises L’élaboration et l’édition de la liasse unique de création d’entreprises Les textes portant création et organisation d’un Conseil national de l’investissement et leur adoption Les textes organiques portant création et organisation d’une Instance Nationale de l’Investissement et leur adoption La conception et l’édition des documents requis et des certificats d’investissements o Il faudra également compter avec : La mise au point, pour chaque administration concernée, des programmes informatiques adaptés aux nouvelles dispositions et formalités de création d’entreprises La traduction du code, une fois adopté, en différentes langues La conception et l’édition des différents documents d’information et de promotion et leur traduction L’organisation d’une campagne d’information et de sensibilisation en Tunisie et à l’étranger incluant d’abord les milieux administratifs appelés à présenter et à pratiquer les nouvelles dispositions puis ceux d’affaires sur les avantages procurés par la nouvelle législation. Le redéploiement/recrutement du personnel de l’Instance Nationale de l’Investissement et sa formation L’adaptation de l’ensemble de la signalétique aux fonctions de l’Instance Nationale de l’Investissement tant au niveau de son siège que de ses représentations dans les régions. 2- Les remarques sur le contenu du nouveau code : la permission aux étrangers à l’appropriation indirecte des terrains agricoles et ceux à travers des sociétés agricoles dont la participation étrangère ne dépassant pas les 30% du capital social ; Malgré que l’un des objectifs de l’adoption d’un nouveau code d’incitation est la réduction du taux de chômage, ce dernier à travers son article 10 prévois à toute entreprise la possibilité de recrutement de personnels d’encadrement. Cet avantage n’est accordé au sein du code en vigueur que pour les sociétés totalement exportatrices !! ; Les forfaitaires ne bénéficient plus des incitations prévus par le nouveau code ; Réduction des avantages pour : - Les nouveaux promoteurs (limitation aux projets dont le coût est inférieur à 200 milles dinars) Il faut garder au minimum l’avantage accordé par le code actuel. - Les promoteurs immobiliers (avantage relatif à l’habitat social) - La lutte contre la pollution et la protection de l’environnement - L’encouragement des investissements de soutiens - Etc… ; Exclusion de la définition des opérations d’exportation (l’article 40), les ventes au profit des sociétés totalement exportatrices réalisant, principalement, des opérations d’exportation indirecte. Faut-il renoncer à ce projet est s’abstenir à la mise à jours et au renforcement des dispositions du code en vigueur ???????????????
Posted on: Tue, 10 Sep 2013 09:20:28 +0000
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