Question publiée au JO le : 10/07/2012 page : 4302 Réponse publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11662 Date de changement dattribution : 28/08/2012 Date de signalement : 29/10/2013 Texte de la question M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de lÉtat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le remboursement de la dette de lÉtat à lencontre du conseil général du Nord du fait des compétences transférées insuffisamment compensées ou non compensées, qui est estimée à plus de 2 milliards deuros depuis 2004 (manque à gagner supérieur à 300 millions deuros rien que pour 2011 au titre des trois principales allocations de solidarité, RSA, APA et PCH). Texte de la réponse Les difficultés budgétaires rencontrées par certains départements ont fait lobjet dun examen attentif par le Gouvernement dans le cadre du groupe de travail qui a associé lÉtat et les départements début 2013 et qui a rendu ses conclusions le 30 avril de cette année. Ce groupe de travail, qui a associé de manière inédite pendant plusieurs mois lassociation des départements de France et les principales administrations concernées par la question des allocations individuelles de solidarité (AIS), a permis de mettre en évidence « leffet de ciseaux » que subissent, à des degrés divers, les conseils généraux et qui est lié à lécart entre la dynamique des dépenses de revenu de solidarité active (RSA), de prestation de compensation du handicap (PCH) et de lallocation personnalisée dautonomie (APA) dune part, et celle de leurs ressources, notamment les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), en période de ralentissement économique, dautre part. Aussi, à la suite de ce diagnostic partagé, des mesures fortes en faveur des départements ont été actées dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre lÉtat et les collectivités locales, conclu le 16 juillet dernier : - lÉtat sest engagé à verser aux départements une compensation péréquée pour un montant évalué à 827 M€ : les frais de gestion jusquici perçus par lÉtat au titre de la collecte de la taxe foncière sur les propriétés bâties seront désormais versés aux départements, notamment pour compenser leurs dépenses sociales relatives aux trois allocations de solidarité ; - par ailleurs, il a été décidé daccorder aux départements la possibilité daugmenter temporairement le taux-plafond des DMTO de 3,8 % à 4,5 % en 2014 et 2015. Ces deux mesures figurent dans larticle 26 du projet de loi de finances pour 2014, actuellement en discussion à lAssemblée nationale et au Sénat. Il est à noter que le pacte de confiance et de responsabilité a également acté le fait quun travail commun entre lÉtat et lassemblée des départements de France devrait être engagé sous peu afin de converger sur des leviers de maîtrise des dépenses de solidarité, dans le prolongement des conclusions du groupe de travail État-départements.
Posted on: Tue, 12 Nov 2013 10:30:05 +0000
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