Quy a-t-il dans larticle 13 de la loi de programmation militaire 2014-2019 qui est actuellement examiné par lAssemblée nationale ? Il permet aux services de renseignement des ministères de la Défense, de lIntérieur, de l’économie et du Budget daccéder aux données conservées par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs daccès à Internet et les hébergeurs, et dautoriser la réquisition de données de connexion dans le cadre denquêtes administratives concernant la sécurité nationale. « L’autorisation est accordée, sur demande écrite et motivée des MINISTRES de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget ou des personnes que CHACUN DEUX aura spécialement désignées, par DECISION écrite du PREMIER MINISTRE ou des personnes spécialement désignées PAR LUI, pour une durée maximale de dix jours. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. Elle est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Donc SANS AUCUN CONTRÔLE de la justice. CQFD « Art. L. 246-4. – La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d’un accès permanent au dispositif de recueil de données techniques mis en œuvre en vertu du présent chapitre afin de procéder à des contrôles visant à s’assurer du respect des conditions fixées aux articles L. 246-1 à L. 246-3. En cas de manquement, elle adresse une RECOMMANDATION au PREMIER MINISTRE. CELUI-CI fait connaître à la commission, dans un délai de quinze jours, les mesures prises pour remédier au manquement constaté. Donc sans AUCUNE sanction en cas de trahison (le fameux : manquement constaté. Humour ? ...). Vu que le Premier ministre ne va pas se mettre en taule tout seul. RE-CQFD « Art. L. 246-5. – Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées au premier alinéa pour répondre à ces demandes font l’objet d’une compensation financière. » Non seulement les mecs peuvent porter atteinte à ta vie privée en toute impunité, mais en prime, cest TOI qui paye ! Les prédateurs sociaux sont vraiment trop forts.
Posted on: Thu, 28 Nov 2013 01:13:38 +0000
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