Régime social des indemnités d’activité partielle rappelé par l’URSSAF et modalités déclaratives En cas d’activité partielle (ex-chômage partiel), l’entreprise reçoit en remboursement de l’Etat une allocation de 7,74 € par heure lorsque son effectif est compris entre 1 à 250 salarié et de 7,23 € lorsque son effectif est de plus de 250 salariés (c. trav. art. D. 5122-13). Parallèlement, l’employeur verse aux salariés placés en activité partielle une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire horaire brut par heure chômée et 100% de leur salaire net horaire s’ils suivent une formation pendant les heures chômées (c. trav. art. R. 5122-18). Cette indemnité n’est, en principe, pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale. Elle est, en revanche, assujettie à la CSG au taux 6,20% et à la CRDS au taux de 0,50% au titre des revenus de remplacement après application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
Posted on: Tue, 01 Oct 2013 04:30:58 +0000
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