Section III Garantie du paiement des droits et taxes Article 63 - Les redevables désirant souscrire la soumission cautionnée prévue à l’article 96 du code des douanes précité doivent en faire la demande à l’administration. En cas d’acceptation, le directeur de l’administration fixe le montant maximum des sommes dont le paiement sera garanti par ladite soumission cautionnée. En cas de suppression des crédits concédés, les sommes dues sont immédiatement exigibles. Article 64 - La soumission cautionnée est un acte sous seing privé soumis à la formalité de l’enregistrement. Elle est signée par le demandeur et par une caution agréée par le ministre chargé des finances. Article 64 bis - 1° Les délais prévus aux articles 93-1° et 96-3° du code des douanes précité sont de quinze, trente, quarante cinq, quatre vingt dix, cent vingt, cent quatre vingt, trois cent soixante ou cinq cent quarante jours, selon l’option du redevable, à compter de la date de délivrance de la mainlevée pour les marchandises bénéficiant des facilités de paiement prévues à l’article 96-1 dudit code. 2° - Les taux de la remise prévue par le c) du 1° de l’article 96 du code des douanes précité, sont fixés à : - 0,21% pour le crédit d’enlèvement à 15 jours ; - 0,41% pour le crédit d’enlèvement à 30 jours ; - 0,62 % pour le crédit d’enlèvement à 45 jours ; - 1,24 % pour le crédit d’enlèvement à 90 jours ; - 1,65 % pour le crédit d’enlèvement à 120 jours ; - 2,47 % pour le crédit d’enlèvement à 180 jours ; - 4,94 % pour le crédit d’enlèvement à 360 jours ; - 7,40 % pour le crédit d’enlèvement à 540 jours. Article 65 - Le taux de l’intérêt de retard prévu par le b) du 1° de l’article 96 du code des douanes précité, est de huit pour cent (8%) l’an, dû sur le montant des droits et taxes liquidés. Article 65 bis - (abrogé) Section IV Article 66 à 68 - (abrogés) Section V Conditions de séjour des objets et marchandises dans les locaux de l’administration. Barème des taxes de magasinage à percevoir
Posted on: Tue, 02 Jul 2013 22:38:45 +0000
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