Social Pourboires Pourboires centralisés par l’employeur réservés aux seuls salariés en contact avec la clientèle Lorsque l’employeur centralise les pourboires versés par la clientèle, toutes les perceptions faites « pour le service » ainsi que toutes les sommes remises volontairement par les clients doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement (c. trav. art. L. 3244-1). Dès lors que la mission principale d’un salarié consiste en l’encadrement et au contrôle d’établissements, il ne peut pas être considéré comme étant habituellement en contact avec la clientèle. Par conséquent, un directeur régional d’un restaurant ne peut pas percevoir une part en pourcentage de pourboires. Le fait de remplacer accessoirement un salarié absent est sans importance. Cass. soc. 14 novembre 2013, n° 12-16805 FSPB
Posted on: Mon, 25 Nov 2013 11:37:07 +0000
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