Toujours le dense et long débat de samedi dernier sur le projet de loi de finances.... Ici, je défends (et gagne) un amendement sur le taux réduit de TVA pour le logement et la nourriture dans les logements-foyers qui accueillent entre autres les personnes âgées, les personnes handicapées, les étudiants défavorisés. Si le projet de loi nest pas passé (ce qui logiquement fait tomber cet amendement), jai obtenu hier lassurance que le gouvernement le reprendrait à son compte lors de la seconde lecture à lAssemblée nationale. Cest certes une toute petite victoire, mais cest un allégement qui pèsera entre 10 et 15 millions deuros par an. On notera au passage que Gérard Longuet applaudit la décision ! Pas si zozo que cela le sénateur écolo, donc ! Extraits Mme la présidente: Lamendement n° I-151 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Placé, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après larticle 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « et dans les logements-foyers visés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation et dans les établissements prévus aux b du 5° et 10° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La parole est à M. André Gattolin. M. André Gattolin: Le logement-foyer est un établissement conventionné de l’aide personnalisée au logement, l’APL, et dédié au logement collectif à titre de résidence principale pour les personnes âgées, les personnes handicapées, les jeunes travailleurs, les étudiants, les travailleurs migrants ou les personnes défavorisées. Si certains gestionnaires de logements-foyers ne sont pas assujettis à la TVA, telles certaines structures associatives, d’autres sont redevables de la TVA, par leur forme juridique ou parce que ces structures ont opté pour le paiement de TVA, compte tenu des possibilités de récupération sur les investissements effectués. Or, au 1er janvier 2012, pour ce secteur, la loi de finances rectificative a déjà relevé la TVA de 5,5 % à 7 %. Une nouvelle augmentation de 7 % à 10 % entraînerait donc un doublement du taux de TVA en deux ans. De ce fait, ce taux ne constitue plus un taux réduit, mais il est devenu un taux intermédiaire, pénalisant d’autant plus les résidents qu’ils sont majoritairement des bénéficiaires des minimas sociaux. Afin de ne pas fragiliser les populations en situation de grande précarité résidant dans ces logements-foyers, il est indispensable de revenir à un taux de TVA à 5 % pour le secteur du logement-foyer, des centres d’accueil de demandeurs d’asile et des centres d’hébergement d’urgence, comme c’est le cas pour l’hébergement de personnes handicapées. Mme la présidente: Quel est l’avis de la commission ? M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances: Cet amendement vise à passer à 5,5 % le taux de TVA applicable aux logements-foyers, aux centres d’accueil de demandeurs d’asile et aux centres d’hébergement d’urgence. La commission des finances a maintes fois débattu de la question des centres d’urgence et des problèmes de l’accueil. C’est un sujet extrêmement sensible, nous en avons conscience. Cela étant, les efforts consentis par le Gouvernement en faveur du logement social sont déjà très importants cette année. Néanmoins, monsieur le ministre, une telle disposition ne pourrait-elle pas être prise en considération ? J’attends que le Gouvernement nous éclaire sur ce point, La commission se ralliera ensuite à sa position. Mme la présidente: Quel est donc l’avis du Gouvernement ? M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué: Monsieur Gattolin, vous proposez de soumettre au taux réduit de TVA la fourniture de logement et de nourriture dans les logements-foyers. Actuellement, le taux de 5,5 % s’applique déjà dans ces établissements, qui accueillent des personnes âgées ou handicapées et apportent à leurs pensionnaires des prestations de soin. Vous soulignez à juste titre l’intérêt des logements-foyers qui hébergent d’autres catégories de personnes : des jeunes travailleurs, des personnes défavorisées, des étudiants, des travailleurs migrants. Le coût de cet amendement s’élève à une dizaine de millions d’euros. De plus, compte tenu de son utilité pour un très grand nombre de Français et de secteurs, le Gouvernement émet un avis favorable, et il lève le gage. (M. Gérard Longuet applaudit.) Mme la présidente: Il s’agit donc de l’amendement n° I-151 rectifié bis. Je le mets aux voix. (Lamendement est adopté.)
Posted on: Fri, 29 Nov 2013 06:15:13 +0000
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