UE / USA - MARCHÉ TRANSATLANTIQUE, LE MANDAT EXPLOSIF DE LA COMMISSION EUROPÉENNE (11 Juin 2013) Une version quasi définitive du mandat de la Commission européenne pour négocier un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI, Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP) entre l’Union européenne (UE) et les Etats-Unis, datée du 21 mai, a été récemment dévoilée par le blog netzpolitik.org. Traduite en français (lire ici), cette version consacre plusieurs paragraphes à un processus redoutable, nommé « règlement des différends » entre investisseur privé et État (Investor-State Dispute Settlement, ISDS). Cet arbitrage commercial international permet aux puissantes multinationales de contourner les tribunaux classiques respectueux de la souveraineté des États et de leurs droits nationaux, notamment sur la protection de l’environnement. Dans les dernières lignes du mandat de la Commission, sous le chapitre intitulé : « Cadre institutionnel et dispositions finales », il est indiqué que l’accord de libre échange entre l’UE et les États-Unis « comprendra un mécanisme de règlement des différends approprié». Ce quasi fait accompli apparaît à un autre endroit du mandat, dans la partie concernant le commerce des services et la protection des investissements : l’accord « devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseur-Etats efficace ». Le terme est utilisé à plusieurs reprises [...] La suite : comite-pour-une-nouvelle-resistance.over-blog/article-marche-transatlantique-ue-etats-unis-le-mandat-explosif-de-la-commission-europeenne-118432149.html
Posted on: Tue, 11 Jun 2013 22:04:56 +0000
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