UNION DES COMORES Unité – Solidarité – Développement ------ ASSEMBLEE DE L’UNION ---- Proposition de modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°10-016/AU du 1er Août 2010 relative aux indemnités et avantages des autorités de l’Etat Article premier : les dispositions de l’article premier de la loi n°10-016/AU du 1er Août 2010 du 1er Août 2010 sont ainsi rédigées LIRE : Article Premier.- Les autorités de l’Etat, élues démocratiquement et ayant accompli au moins la moitié de leur mandat, citées ci-après, bénéficient à titre personnel des indemnités et avantages suivants : Président de la République : - Indemnité mensuelle équivalente à 5 % du salaire d’un Président de la République en exercice ; - Une voiture tous les 10 ans ; - Quota de carburant 500 litres par trimestre, - Téléphone 75000 par facture bimestrielle, - électricité et eau déterminé d’un montant global 50 000FC mensuel ; - Un agent de sécurité ; - Un Chauffeur. Gouverneurs des îles autonomes et des présidents des Conseils des Iles Autonomes : - Indemnité mensuelle équivalente à 5 % du salaire des Gouverneurs des îles autonomes en exercice ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les 10 ans ; - Un Chauffeur. Présidents de l’Assemblée Nationale : - Indemnité mensuelle équivalente à 5% du salaire des Présidents de l’Assemblée Nationale en exercice ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les 10 ans ; - Un Chauffeur. Les Vice-présidents du Président de l’Union : - Indemnité mensuelle équivalente à 5 % du salaire des Vice-présidents en exercice ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les 10 ans ; AU LIEU DE : Article Premier.- Les autorités de l’Etat, élues démocratiquement et ayant accompli au moins la moitié de leur mandat, citées ci-après, bénéficient à titre personnel des indemnités et avantages suivants : Président de la République : - Indemnité mensuelle équivalente à 30 % du salaire d’un Président de la République en exercice ; - Un logement de type F4, attribué définitivement par le service de logements de l’Etat ; - Une voiture ; - Quota de carburant, téléphone, électricité et eau déterminé par arrêté du Ministre des Finances et du Budget ; - Un agent de sécurité ; - Un Chauffeur. Gouverneurs des îles autonomes : - Indemnité mensuelle équivalente à 30 % du salaire des Gouverneurs des îles autonomes en exercice ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les cinq ans ; - Un Chauffeur. Présidents de l’Assemblée Nationale et de la Cour Constitutionnelle : - Indemnité mensuelle équivalente à 30 % du salaire des Présidents de l’Assemblée Nationale et de la Cour Constitutionnelle ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les cinq ans ; - Un Chauffeur. Les Vice-présidents du Président de l’Union : - Indemnité mensuelle équivalente à 30 % du salaire des Vice-présidents en exercice ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les cinq ans ; Article 2.- Ces indemnités ne sont cumulables avec toute autre rémunération versé par l’Etat comorien. Article 3.- Les autorités citées ci-dessus sont d’office, et à titre bénévole, membres du Conseil Economique et Social prévu à l’article 41 de la Constitution. Article 4.- la présente loi prend effet à compter de sa date de promulgation Délibérée et adoptée en Séance Plénière du 1er Août 2010 Les Secrétaires, Le Président de l’Assemblée de l’Union Nouroudine FADHULA Mohamed SAID HOUMADI Bourhane HAMIDOU UNION DES COMORES Unité – Solidarité – Développement ------ ASSEMBLEE DE L’UNION ---- Proposition de modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°10-016/AU du 1er Août 2010 relative aux indemnités et avantages des autorités de l’Etat Article premier : les dispositions de l’article premier de la loi n°10-016/AU du 1er Août 2010 du 1er Août 2010 sont ainsi rédigées LIRE : Article Premier.- Les autorités de l’Etat, élues démocratiquement et ayant accompli au moins la moitié de leur mandat, citées ci-après, bénéficient à titre personnel des indemnités et avantages suivants : Président de la République : - Indemnité mensuelle équivalente à 5 % du salaire d’un Président de la République en exercice ; - Une voiture tous les 10 ans ; - Quota de carburant 500 litres par trimestre, - Téléphone 75000 par facture bimestrielle, - électricité et eau déterminé d’un montant global 50 000FC mensuel ; - Un agent de sécurité ; - Un Chauffeur. Gouverneurs des îles autonomes et des présidents des Conseils des Iles Autonomes : - Indemnité mensuelle équivalente à 5 % du salaire des Gouverneurs des îles autonomes en exercice ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les 10 ans ; - Un Chauffeur. Présidents de l’Assemblée Nationale : - Indemnité mensuelle équivalente à 5% du salaire des Présidents de l’Assemblée Nationale en exercice ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les 10 ans ; - Un Chauffeur. Les Vice-présidents du Président de l’Union : - Indemnité mensuelle équivalente à 5 % du salaire des Vice-présidents en exercice ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les 10 ans ; AU LIEU DE : Article Premier.- Les autorités de l’Etat, élues démocratiquement et ayant accompli au moins la moitié de leur mandat, citées ci-après, bénéficient à titre personnel des indemnités et avantages suivants : Président de la République : - Indemnité mensuelle équivalente à 30 % du salaire d’un Président de la République en exercice ; - Un logement de type F4, attribué définitivement par le service de logements de l’Etat ; - Une voiture ; - Quota de carburant, téléphone, électricité et eau déterminé par arrêté du Ministre des Finances et du Budget ; - Un agent de sécurité ; - Un Chauffeur. Gouverneurs des îles autonomes : - Indemnité mensuelle équivalente à 30 % du salaire des Gouverneurs des îles autonomes en exercice ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les cinq ans ; - Un Chauffeur. Présidents de l’Assemblée Nationale et de la Cour Constitutionnelle : - Indemnité mensuelle équivalente à 30 % du salaire des Présidents de l’Assemblée Nationale et de la Cour Constitutionnelle ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les cinq ans ; - Un Chauffeur. Les Vice-présidents du Président de l’Union : - Indemnité mensuelle équivalente à 30 % du salaire des Vice-présidents en exercice ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les cinq ans ; Article 2.- Ces indemnités ne sont cumulables avec toute autre rémunération versé par l’Etat comorien. Article 3.- Les autorités citées ci-dessus sont d’office, et à titre bénévole, membres du Conseil Economique et Social prévu à l’article 41 de la Constitution. Article 4.- la présente loi prend effet à compter de sa date de promulgation Délibérée et adoptée en Séance Plénière du 1er Août 2010 Les Secrétaires, Le Président de l’Assemblée de l’Union Nouroudine FADHULA Mohamed SAID HOUMADI Bourhane HAMIDOU UNION DES COMORES Unité – Solidarité – Développement ------ ASSEMBLEE DE L’UNION ---- Proposition de modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°10-016/AU du 1er Août 2010 relative aux indemnités et avantages des autorités de l’Etat Article premier : les dispositions de l’article premier de la loi n°10-016/AU du 1er Août 2010 du 1er Août 2010 sont ainsi rédigées LIRE : Article Premier.- Les autorités de l’Etat, élues démocratiquement et ayant accompli au moins la moitié de leur mandat, citées ci-après, bénéficient à titre personnel des indemnités et avantages suivants : Président de la République : - Indemnité mensuelle équivalente à 5 % du salaire d’un Président de la République en exercice ; - Une voiture tous les 10 ans ; - Quota de carburant 500 litres par trimestre, - Téléphone 75000 par facture bimestrielle, - électricité et eau déterminé d’un montant global 50 000FC mensuel ; - Un agent de sécurité ; - Un Chauffeur. Gouverneurs des îles autonomes et des présidents des Conseils des Iles Autonomes : - Indemnité mensuelle équivalente à 5 % du salaire des Gouverneurs des îles autonomes en exercice ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les 10 ans ; - Un Chauffeur. Présidents de l’Assemblée Nationale : - Indemnité mensuelle équivalente à 5% du salaire des Présidents de l’Assemblée Nationale en exercice ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les 10 ans ; - Un Chauffeur. Les Vice-présidents du Président de l’Union : - Indemnité mensuelle équivalente à 5 % du salaire des Vice-présidents en exercice ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les 10 ans ; AU LIEU DE : Article Premier.- Les autorités de l’Etat, élues démocratiquement et ayant accompli au moins la moitié de leur mandat, citées ci-après, bénéficient à titre personnel des indemnités et avantages suivants : Président de la République : - Indemnité mensuelle équivalente à 30 % du salaire d’un Président de la République en exercice ; - Un logement de type F4, attribué définitivement par le service de logements de l’Etat ; - Une voiture ; - Quota de carburant, téléphone, électricité et eau déterminé par arrêté du Ministre des Finances et du Budget ; - Un agent de sécurité ; - Un Chauffeur. Gouverneurs des îles autonomes : - Indemnité mensuelle équivalente à 30 % du salaire des Gouverneurs des îles autonomes en exercice ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les cinq ans ; - Un Chauffeur. Présidents de l’Assemblée Nationale et de la Cour Constitutionnelle : - Indemnité mensuelle équivalente à 30 % du salaire des Présidents de l’Assemblée Nationale et de la Cour Constitutionnelle ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les cinq ans ; - Un Chauffeur. Les Vice-présidents du Président de l’Union : - Indemnité mensuelle équivalente à 30 % du salaire des Vice-présidents en exercice ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les cinq ans ; Article 2.- Ces indemnités ne sont cumulables avec toute autre rémunération versé par l’Etat comorien. Article 3.- Les autorités citées ci-dessus sont d’office, et à titre bénévole, membres du Conseil Economique et Social prévu à l’article 41 de la Constitution. Article 4.- la présente loi prend effet à compter de sa date de promulgation Délibérée et adoptée en Séance Plénière du 1er Août 2010 Les Secrétaires, Le Président de l’Assemblée de l’Union Nouroudine FADHULA Mohamed SAID HOUMADI Bourhane HAMIDOU UNION DES COMORES Unité – Solidarité – Développement ------ ASSEMBLEE DE L’UNION ---- Proposition de modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°10-016/AU du 1er Août 2010 relative aux indemnités et avantages des autorités de l’Etat Article premier : les dispositions de l’article premier de la loi n°10-016/AU du 1er Août 2010 du 1er Août 2010 sont ainsi rédigées LIRE : Article Premier.- Les autorités de l’Etat, élues démocratiquement et ayant accompli au moins la moitié de leur mandat, citées ci-après, bénéficient à titre personnel des indemnités et avantages suivants : Président de la République : - Indemnité mensuelle équivalente à 5 % du salaire d’un Président de la République en exercice ; - Une voiture tous les 10 ans ; - Quota de carburant 500 litres par trimestre, - Téléphone 75000 par facture bimestrielle, - électricité et eau déterminé d’un montant global 50 000FC mensuel ; - Un agent de sécurité ; - Un Chauffeur. Gouverneurs des îles autonomes et des présidents des Conseils des Iles Autonomes : - Indemnité mensuelle équivalente à 5 % du salaire des Gouverneurs des îles autonomes en exercice ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les 10 ans ; - Un Chauffeur. Présidents de l’Assemblée Nationale : - Indemnité mensuelle équivalente à 5% du salaire des Présidents de l’Assemblée Nationale en exercice ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les 10 ans ; - Un Chauffeur. Les Vice-présidents du Président de l’Union : - Indemnité mensuelle équivalente à 5 % du salaire des Vice-présidents en exercice ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les 10 ans ; AU LIEU DE : Article Premier.- Les autorités de l’Etat, élues démocratiquement et ayant accompli au moins la moitié de leur mandat, citées ci-après, bénéficient à titre personnel des indemnités et avantages suivants : Président de la République : - Indemnité mensuelle équivalente à 30 % du salaire d’un Président de la République en exercice ; - Un logement de type F4, attribué définitivement par le service de logements de l’Etat ; - Une voiture ; - Quota de carburant, téléphone, électricité et eau déterminé par arrêté du Ministre des Finances et du Budget ; - Un agent de sécurité ; - Un Chauffeur. Gouverneurs des îles autonomes : - Indemnité mensuelle équivalente à 30 % du salaire des Gouverneurs des îles autonomes en exercice ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les cinq ans ; - Un Chauffeur. Présidents de l’Assemblée Nationale et de la Cour Constitutionnelle : - Indemnité mensuelle équivalente à 30 % du salaire des Présidents de l’Assemblée Nationale et de la Cour Constitutionnelle ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les cinq ans ; - Un Chauffeur. Les Vice-présidents du Président de l’Union : - Indemnité mensuelle équivalente à 30 % du salaire des Vice-présidents en exercice ; - L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les cinq ans ; Article 2.- Ces indemnités ne sont cumulables avec toute autre rémunération versé par l’Etat comorien. Article 3.- Les autorités citées ci-dessus sont d’office, et à titre bénévole, membres du Conseil Economique et Social prévu à l’article 41 de la Constitution. Article 4.- la présente loi prend effet à compter de sa date de promulgation Délibérée et adoptée en Séance Plénière du 1er Août 2010 Les Secrétaires, Le Président de l’Assemblée de l’Union Nouroudine FADHULA Mohamed SAID HOUMADI Bourhane HAMIDOU
Posted on: Mon, 30 Sep 2013 16:49:14 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015