Un TNS doit-il rester TNS ou se constituer en SA/SAS ? Depuis le début de l’année et de manière récurrente, nos clients gérants majoritaires qui perçoivent des dividendes veulent savoir s’ils ont intérêt ou non à redevenir salariés. Sur la base de 3 postulats simples, le passage en SA/SAS ne nous semble pas opportun : Postulat 1 : un travailleur non salarié coûte 20% moins cher qu’un salarié Le poids des charges sociales d’un salarié ou d’un salarié assimilé est de 60% à 65%. Le poids des charges sociales pour un travailleur non salarié est compris entre 35% et 45% (nous retiendrons 40%). A revenu net identique et protection sociale équivalente, le gérant majoritaire d’une SARL coûte 20% moins cher que le mandataire salarié. Conclusion : le passage de statut de travailleur non salarié vers celui de salarié dégrade l’efficacité de la rémunération du dirigeant. Postulat 2 : le dividende à verser ne doit pas dépasser 10% du capital social. L’article 131-6 du CGI stipule que les dividendes perçus par le gérant majoritaire (SARL et SEL) qui dépassent 10% du capital social (+ primes d’émission + comptabilité courante d’associé) sont dorénavant assujettis à charges sociales…comme une prime. Le dividende* perçu supporte : l’impôt société + les charges sociales (40%). La prime versée supporte : les charges sociales (40%) MAIS pas l’impôt société. Conclusion : le dividende est un problème au-delà de 10% du capital social ; il faut privilégier la prime. Postulat 3 : le « nomadisme social » non justifié expose le chef d’entreprise. Dès 2009 le petit livre blanc du RSI anticipait ce risque. Le passage du statut de non salarié à celui de salarié pour éviter l’assujettissement des dividendes aux charges sociales sera mal vécu par les organismes sociaux. A court ou moyen terme, le dividende perçu par un associé salarié sera également assujetti à une pression sociale. Conclusion : un changement de statut motivé uniquement par le souci d’échapper à l’assujettissement des dividendes aux charges sociales exposera le chef d’entreprise à un risque de requalification. Source : Olivier BOURBIER, consultant *Malgré l’abattement fiscal de 40% relatif à la perception du dividende, opter pour le versement d’une prime restera plus efficace.
Posted on: Thu, 29 Aug 2013 05:57:51 +0000
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