Un assassin peut encore toucher des allocations en prison MARDI 28 FÉVRIER 2012, 11H03 - PAR EMMANUELLE PRAET Même emprisonné pour des faits graves, le détenu continue à percevoir une aide financière de l’état. Explications. Peut-on être détenu, condamné par un tribunal et percevoir des allocations d’aides sociales ? La réponse est indéniablement oui. Le parcours judiciaire n’a rien à voir avec l’aide que l’État peut apporter à certains détenus. La preuve avec Kurum Galip, un des trois assassins de la jeune policière Kitty Van Nieuwenhuysen (tuée à Lot, en décembre 2007), qui a perçu une allocation d’invalidité de 1999 à 2002 lors de son incarcération pour un méfait précédent ! Une allocation perçue après un braquage ! Cet avantage lui fut accordé en avril 1999… à la suite d’un braquage dans un bureau de poste qui a mal tourné ! Kurum (condamné à 30 ans de prison pour le meurtre de la policière) s’est pris une balle dans la colonne vertébrale. Ce jour-là, son complice était un certain Nourredine Cheikni… également impliqué dans la mort de Kitty. Après avoir braqué le bureau de poste, les deux hommes ont tenté de prendre la fuite avec un butin dérisoire de 250 euros… Ils n’ont pas hésité à foncer sur un barrage installé par la police. Des coups de feu ont été échangés. Kurum Galip a été touché dans le dos, à la colonne vertébrale… "Galip Kurum avait bien été reconnu en incapacité de travail le 7 avril 1999, mais cette reconnaissance a pris fin le 22 septembre 2002 après examen de l’intéressé par la commission médicale compétente de l’Inami. », précise l’Inami qui insiste donc sur le fait qu’actuellement contrairement à ce qui a été dit Galip ne perçoit plus aucune aide. Une proposition de loi pour cesser cette aberration Cet avantage a été dénoncé par Nadia Sminate (N-VA). En juillet dernier, elle a fait une proposition de la loi relative à la suspension du droit aux indemnités d’incapacité de travail en cas de détention préventive ou de privation de liberté. Toute la problématique viendrait du fait que si le détenu ne déclare pas qu’il est emprisonné, la caisse d’assurance-maladie l’ignore… et continue donc à payer. Avec cette proposition de loi, Nadia Sminate veut mettre un terme à cette aberration en suspendant le paiement pendant une peine de prison. « J’ai demandé les chiffres, mais on n’a pas pu me les fournir. Les allocations pour les accidents de travail, les maladies professionnelles et les handicaps semblent rester valables pour les détenus. Seules les allocations de chômage échappent à la règle. Dans ce cas-là, les services compétents sont mis au courant que la personne en question n’est plus disponible sur le marché de l’emploi. Mais il n’existe pas de chiffres concrets sur ce sujet », déplore Nadia Sminate. Que dit la loi ? En entrant en prison, chaque détenu est reçu par le service psychosocial qui analyse sa situation administrative. Il reçoit par la même occasion une brochure d’informations sur l’aide sociale judiciaire. Les aides dont il peut bénéficier en prison y sont clairement mentionnées. Si le prévenu travaillait : le contrat de travail est suspendu, même en cas de détention préventive (avant une condamnation). L’employeur ne paye donc pas de rémunération. Si le prévenu était au chômage : les allocations dues seront payées. Mais pendant la détention, le droit à l’allocation est inexistant. Si le prévenu bénéficiait d’une allocation de maladie ou d’invalidité : il continue à percevoir cette allocation tant que la mutuelle reconnaît son incapacité au travail. Les détenus qui ont une personne à charge reçoivent le montant total ; une personne seule, la moitié de l’allocation. Si le détenu recevait une allocation de handicapé : cette somme versée par le ministère de la Prévoyance sociale n’est plus perçue pendant la détention. Si le détenu percevait le minimex : il ne sera pas payé pendant la détention à moins qu’il n’ait des personnes à charge. Allocations familiales : le détenu conserve le droit aux allocations familiales. Pension : si le prévenu a droit à une pension, la première année celle-ci continue à être versée. Ensuite, les paiements sont suspendus jusqu’à la fin de la détention.
Posted on: Wed, 18 Sep 2013 19:41:12 +0000