VOS DROITS VOTRE dossier pénal : Vous pouvez vous le - TopicsExpress



          

VOS DROITS VOTRE dossier pénal : Vous pouvez vous le procurer vous-même, par écrit, auprès du greffe du tribunal concerné, lavocat nest pas obligatoire. Si vous ne le recevez pas à temps, sollicitez un report daudience pour, échec aux droits de la défence, conformément à larticle : R . 115 du code pénal. Dans le cas dun refus, pas de panique ........... la Cour dappel constatera demblée la nulitée de sa décision. Dés lors, laffaire sera renvoyée au ministère public, qui aura OBLIGATION de vous convoquer à nouveau devant le tribunal initial. Inutile de prendre un avocat, lissue du jugement en appel est acquis davance.
Posted on: Thu, 31 Oct 2013 15:47:56 +0000

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