Violences policières lors d’une manifestation pacifique: présomption pesant sur l’Etat en l’absence d’explications (CEDH, 9 février 2010, Emine Yaşar c. Turquie) Quelques jours après les attentats du 11 septembre 2001, un groupe de femme a souhaité se réunir devant limmeuble du « parti de la liberté et de la démocratie » (Istanbul - Turquie) afin de faire une déclaration à la presse. Après des sommations ordonnant leur dispersion, les forces de police intervinrent par la force et placèrent presque toutes les manifestantes en garde à vue. Lune dentre elles affirme avoir été frappée par les policiers et des blessures ont été relevées par un rapport médical établi le jour des faits. La plainte pour mauvais traitements formée par celle-ci conduisit toutefois à un non-lieu rendu par les autorités judiciaires turques. Parallèlement, la procédure pénale initiée contre les manifestantes, dont lintéressée, se solda par leur acquittement. La Cour européenne des droits de lhomme, « ten[ant] compte de lindivisibilité des faits à la base de lensemble des griefs » décide de placer son examen sur le terrain « des articles 3 et 11 de la Convention, combinés avec larticle 13 » (resp. Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, liberté de réunion et dassociation, droit à un recours effectif). Néanmoins, elle examine ensuite successivement les griefs fondés sur ces deux premiers articles. Concernant larticle 11, outre un renvoi à sa jurisprudence traditionnelle en la matière (§ 42), la Cour se borne à reprendre lanalyse du tribunal correctionnel qui a acquitté les manifestantes en relevant la légalité du rassemblement litigieux et « la non-nécessité de lintervention de la police » (§ 43). En conséquence, le « droit à la liberté de rassemblement pacifique » de la requérante a fait lobjet dune ingérence étatique non justifiée, doù le constat de violation de larticle 11 par la Turquie (§ 44). Sagissant de larticle 3, la juridiction strasbourgeoise constate dune part que les policiers ont usé de la force et dautre part que la requérante a souffert dune blessure (§ 50 et 51). Le lien entre ces deux faits est établi par le jeu des présomptions qui pèsent sur lÉtat défendeur. En effet, comme ce dernier na pas prouvé que « la requérante a[va]it déjà subi, avant les faits de la cause, le traumatisme constaté par le médecin [...] cest à [lui] quil incombe de donner des explications sur ce traumatisme, qui, aux yeux de la Cour, a résulté de la force employée contre la requérante par les policiers » (§ 52).[CPDH: un administrativiste aurait évoqué ici la méthode de larrêt Barel]. Par ailleurs, lexcuse de la nécessité du recours à la force nest pas admise ici, « aucune violence ou même résistance de la part de la requérante » nayant été relevées (§ 54). Linsuffisance de « lenquête pénale diligentée par le procureur » à la suite de la plainte de la requérante participe également au constat final de la violation de larticle 3 - qui, pour ce dernier point, renvoie en substance aux exigences de larticle 13 (§ 55). La Turquie est donc condamnée ici pour une double violation de la Convention. Emine Yaşar c. Turquie (Cour EDH, 2e Sect. 9 février 2010, Req. no 863/04) Actualités droits-libertés du 9 février 2010 par Nicolas Hervieu combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/page/50/
Posted on: Tue, 22 Oct 2013 00:31:18 +0000
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