Vite dit Recueilli par Bill mardi 3 décembre 2013 - La hiérarchie des lois continue de ne plus être respectée déplore Jean Eric Rakotarisoa : Un décret ou un arrêté sont conçus et publiés pour confirmer et préciser une loi ou un ordonnance mais non les contredire. Or le ministre de l’Intérieur a récemment expliqué, le décret qui autorise les autorités politiques et notamment les chefs d’institution à se rendre dans une manifestation de propagande contrairement à ce que recommandent le Code électoral et la feuille de route. Jean Eric Rakotoarisoa informe que les citoyens peuvent déposer plainte auprès du Conseil d’Etat qui est habilité à examiner de telles requêtes. - La liste additive est en cours d’établissement : Des commissions électorales de district ont déjà déposé la requête collective auprès du tribunal de Première instance des circonscriptions électorales. Au total il y a 143 408 électeurs, soit, 1,83% du nombre total d’électeurs. Un juge a toutefois refusé arguant que la requête devait être individuelle et non collective. La Cenit est de nouveau en négociation avec le ministère de la justice car cette initiative de requête collective a été convenue de concert avec les entités concernées, dont le ministère de la justice, souligne le président de la Cenit, Béatrice Atallah. madagascar-tribune/Vite-dit,19398.html
Posted on: Tue, 03 Dec 2013 09:16:18 +0000
Recently Viewed Topics
© 2015