Vos prochains impôts pour 2014 - Le projet a été transféré à la Chambre des conseillers - La taxe sur les voitures de luxe et l’ATD maintenus - La fiscalisation agricole opérationnelle Dès son adoption hier par les députés, le projet de loi de finances pour 2014 a été transféré à la Chambre des conseillers. Son examen au niveau de la Commission des finances est imminent. Le bureau de cette Chambre doit se réunir pour décider du jour. Mais force est de constater que jamais un projet de budget n’a subi autant de tirs croisés que celui de 2014. La CGEM l’a officiellement critiqué et montré sa déception. Les partis d’opposition ont été plus virulents. Ils lui reprochent l’absence de concertations avec les acteurs économiques et politiques. Même dans les rangs de la majorité, on rappelle que les grandes orientations de la lettre de cadrage n’ont pas été discutées au niveau du conseil du gouvernement. Pour l’Istiqlal, c’est un projet vide, préparé par l’Administration et qui manque de vision politique. Mohamed Boussaïd, nommé à la tête des Finances à peine quelques jours avant le Conseil des ministres qui validera le projet de budget, ne reconnaît pas officiellement ces critiques. Au niveau de la plénière comme au sein de la Commission des finances, Boussaïd a martelé le double défi que le gouvernement doit relever. Le premier vise à restaurer les équilibres macro-économiques, en réduisant le déficit budgétaire à 4,9% du PIB en 2014 pour atteindre 3,5% en 2016. Le second ambitionne de réaliser «les conditions d’un décollage économique, dans le cadre d’un modèle de développement renouvelé». En attendant, voici les principales mesures du projet de loi de finances: Taxe sur les voitures de luxe: A partir du 1er janvier 2014, ceux qui achèteront des voitures à partir de 400.000 DH passeront à la caisse. Le calcul se fera sur le prix hors TVA. Les voitures qui coûtent entre 400.000 et 600.000 DH payeront 5%, celles entre 600.001 et 800.000 DH, 10% et celles entre 800.001 et 1 million de DH, 15%. Au-delà du million de DH, la taxe sera de 20%. Une partie des recettes de cette taxe alimentera le Fonds de cohésion sociale. Taxe sur les voyages: Elle sera de 100 DH pour chaque billet d’avion de la classe économique et 400 DH celui de la classe affaires. La moitié du produit de cette taxe servira à approvisionner le Fonds de cohésion sociale. L’autre moitié ira à la promotion du tourisme (voir aussi page 13). Restructuration des entreprises en holding: Cette disposition est très attendue par le monde des affaires. Désormais, le transfert des sociétés pour constituer un groupe ne sera plus imposable. Avis du tiers détenteur (ATD): Sa suppression, présentée sous forme d’amendement, a été bloquée. Le gouvernement n’a finalement pas retenu la proposition des partis de la majorité voulant annuler des articles du code du recouvrement des créances publiques pour que les saisies sur comptes soient interdites. Désormais, l’ATD sera maintenu. Le gouvernement se penchera sur cette disposition l’année prochaine, à moins que la pression soit très forte au niveau de la Chambre des conseillers. Fiscalisation de l’agriculture: Il s’agit de l’une des recommandations des Assises de la fiscalité, introduite dans le projet de budget de 2014. Au niveau de l’IS, le projet prévoit d’imposer les grandes sociétés agricoles réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 5 millions de DH, et ce, à partir du 1er janvier 2014. Mais attention, les petits agriculteurs continueront de bénéficier des exonérations, conformément aux instructions du Souverain. Cependant, l’application de cette mesure spécifique de l’IS se fera à titre transitoire. En effet, les grandes exploitations seront imposées selon un échéancier. Pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, seuls les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 35 millions de DH seront concernés. Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, ceux qui réalisent un CA supérieur ou égal à 20 millions de DH mettront la main à la poche. Dernière période: du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, les exploitants concernés par cette fiscalité réalisent un CA supérieur ou égal à 10 millions de DH. Le taux fixé de l’IS sera de 17,5%. Transformation de la forme juridique des exploitations agricoles: A ce niveau, le gouvernement veut encourager les agriculteurs à transformer la forme juridique de leurs exploitations en sociétés. Pour cela, un droit d’enregistrement de 1.000 DH sera instauré à partir du 1er janvier. Réforme de la TVA: La mise en œuvre doit s’étaler sur 2 ans. Il s’agit notamment de progresser dans le processus du rapprochement des taux pour les limiter à deux. Le but est d’atténuer les situations de butoir, la suppression de la règle du décalage d’un mois, l’institution du système d’auto-liquidation et la généralisation du remboursement. Des mesures sont proposées dès 2014. D’abord, il s’agit d’appliquer le taux de 10 ou de 20% à certains produits et services exonérés. Ainsi, les exonérations qui ne se justifient pas seront supprimées. Donc, dès le 1er janvier prochain, il faudra appliquer le taux de 10% à certains produits ou services comme le sucre brut, le bois en grume, la liste du matériel agricole et les prestations de restauration fournies directement par l’entreprise à son personnel salarié. Le taux de 20% sera appliqué aux engins et filets de pêche. De même, le taux de 10% sera appliqué à partir du 1er janvier prochain à certains produits soumis à 7%. Il s’agit du sucre raffiné et des aliments destinés au bétail. D’autres produits soumis à 14% seront taxés à 20% comme le thé, les véhicules utilitaires et les graisses alimentaires et margarines. Rappelons que la hausse de la TVA sur certains produits comme le riz, les conserves de sardines, le sel, les bougies et les hammams, contenue dans le projet de budget, a été retirée suite à la pression des groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition. Cotisation minimale de l’IS: Le gouvernement veut la doubler pour la porter à 3.000 DH. Il crée également une cotisation minimale pour l’IR de 1.500 DH par an pour ressources professionnelles et agricoles. Contrôle fiscal: Selon l’amendement retenu, la durée de notification après vérification est désormais fixée à 6 mois. Règle de décalage d’un mois: Elle sera supprimée à partir du 1er janvier prochain. Aujourd’hui, le droit de déduction prend naissance à l’expiration d’un mois qui suit l’établissement des quittances de douane ou de paiement partiel ou intégral des factures. Mais pour pallier l’impact négatif d’une moins-value de 3 milliards de DH qui correspond au montant des taxes de décembre 2013 déductibles sur le mois de janvier 2014, un régime transitoire sera mis en place. Ainsi, le montant de la taxe dont le règlement est effectué au mois de décembre 2013 est déductible avec étalement sur une période de cinq années à compter du 1er janvier 2014. Régime de l’auto-liquidation: Retenue par les députés, cette mesure considère l’acquéreur comme étant le redevable légal de la TVA lorsqu’il s’agit d’opérations réalisées avec des entreprises non résidentes. Télédéclaration et télé-paiement: Les contribuables exerçant dans les professions libérales dont la liste sera fixée par voie réglementaire seront obligés de procéder à la télédéclaration et au télé-paiement de leurs impôts. Cette modalité en ligne vise à baisser les coûts et réduire le délai de traitement. Elle renforce également la transparence dans la relation entre l’administration fiscale et le contribuable. Superficie de l’habitat destiné à la classe moyenne: Elle sera augmentée pour varier entre 80 et 150 mètres carrés au lieu de 80 et 120 mètres carrés comme indiqué dans le projet de budget. Le texte fixe le prix de vente du mètre carré couvert du logement destiné à la classe moyenne à 6.000 DH hors taxe au lieu de 6.000 DH TTC. Le but est de rendre ce produit attractif pour faire adhérer les promoteurs immobiliers. Prime à la casse: Pour les autocars de transport de voyageurs, elle sera de 300.000 DH pour chaque véhicule démoli. Et 100.000 DH pour la démolition de chaque véhicule supplémentaire, dans la limite de trois. De même, la prime de renouvellement est plafonnée à 400.000 DH pour chaque véhicule. L’objectif est la mise à niveau du parc de transport. Agréments de transports routiers de voyageurs: Une autre prime destinée à racheter les agréments sera instituée. Le montant maximum est arrêté selon la catégorie du véhicule et le parcours objet de l’agrément. Il se situe entre 6.000 DH/km pour les parcours des véhicules de première classe de moins de 50 km et 2.000 DH/km pour les distances de plus de 400 km et plus. Pour la 2e classe, le prix varie entre 5.000 DH/km (-50 km) et 1.000 DH/km (pour les 400 km et plus). Pour la 3e classe, 4.000 DH/km (-50 km) et 2000 DH/km (parcours entre 100 et 200 km). Le «Fonds Afrique 50» Le Fonds Afrique 50, créé suite à l’assemblée générale de la Banque africaine de développement (BAD) en mai dernier à Marrakech, sera inclus sur la liste des établissements bénéficiant de l’exonération totale et permanente de l’IS. Cet allégement vise à attirer les investissements étrangers, surtout que ce Fonds a consacré 10 milliards de dollars pour financer et accélérer le rythme de réalisation des projets liés aux infrastructures de base au Maroc et en Afrique. Sce: LECONOMISTE - EDITION N° 4155 du 2013/11/21
Posted on: Sat, 23 Nov 2013 22:25:37 +0000
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