Vous le savez, sont ceux de l’AFN, que j’ai déjà rappelés. Néanmoins, conscients que ces critères ne sont guère aptes à rendre compte des activités d’interposition, de rétablissement ou de maintien de la paix ou bien de formation au combat d’unités locales, qui constituent désormais l’essentiel des opérations des forces françaises, les pouvoirs publics ont fait évoluer les textes pour prendre en compte cette nouvelle réalité. Tel est l’objet du décret du 12 novembre 2010, qui a pour partie corrigé ce décalage, en introduisant la notion de danger caractérisé au cours d’opérations militaires. Reste que ces conditions sont encore inadaptées et restrictives. que celles d’AFN, n’ont pas ouvert la possibilité d’obtenir la carte du combattant. Ainsi, sur 220 000 TRN cumulés délivrés en 2010, seuls 40 000 ont débouché sur une carte du combattant. L’une des difficultés concerne les personnels détachés auprès des armées alliées, auxquels la carte du combattant ne peut être attribuée qu’à titre individuel, pour une citation ou une blessure, ou bien sur décision du ministre, dans la mesure où le service historique de la défense n’est pas compétent dans un tel contexte pour attribuer la qualification d’unité combattante. Plus largement, continuer à se fonder sur cette notion d’unité combattante serait faire montre d’une grande méconnaissance de l’actuel fonctionnement de notre armée : les unités partent rarement au sont nos soldats détachés auprès d’autres unités françaises ou auprès d’unités d’autres pays. Outre leurs caractères inadaptés, ces critères sont aussi source d’inégalités dans la mesure où la qualification d’unité combattante n’est pas attribuée de la même manière dans toutes les armées. Sur un bâtiment de la marine nationale, tous les membres d’équipage obtiendront la carte du combattant, si leur navire est qualifié. En revanche, dans l’armée de terre, seules les unités de mêlée sont appelées à obtenir les actions de feu et de combat nécessaires à cette qualification, alors même que les unités de soutien partagent les mêmes risques et séjournent dans un environnement tout aussi dangereux. On peut y voir une rupture d’égalité non seulement entre les combattants de deux armées différentes, mais aussi entre ceux d’une même armée. permettrait de tenir compte du contexte d’insécurité permanente que peuvent connaître nos troupes, par exemple à l’occasion de leurs engagements en Afghanistan ou au Mali. Je profite d’ailleurs de l’opportunité qui m’est offerte aujourd’hui pour rendre hommage à ces militaires : plus de 600 d’entre eux ont été tués en opérations extérieures depuis 1962, dont 88 pour l’Afghanistan, ce qui en fait le théâtre le plus meurtrier depuis la guerre d’Algérie. Dans ces contextes de guérilla permanente, nos soldats doivent aussi faire face à de nombreuses attaques suicides. Rappelons-nous le tragique attentat du Drakkar, le 23 octobre 1983 à Beyrouth, qui a tué 58 militaires français. Voilà pourquoi l’article 2 de notre proposition de loi prévoit d’aligner . Cette unification des conditions d’attribution de la carte, gage d’objectivité, placerait et permettrait d’inscrire dans la loi une réelle égalité entre elles. Cet alignement serait également source de simplification et, à terme, d’économie. Il permettrait aussi de s’affranchir de la demande par dérogation qui reste compliquée à mettre en œuvre et de rendre plus objective cette procédure d’attribution. Dès lors, la validation par la commission nationale de la carte du combattant serait davantage destinée à statuer sur des recours ou des cas litigieux. Reste bien évidemment la question du coût financier de cet alignement. Pour des raisons tenant à la fois à la démographie des forces en jeu et à l’étalement dans le temps des conséquences financières de cet alignement, le coût de cette disposition pour les finances publiques devrait être faible. était de 54 000, soit à peine plus de 3 % de l’ensemble des cartes du combattant. De surcroît, cela ne donnait lieu qu’au versement de quelque 30 000 retraites du combattant. En effet, cette retraite n’est accessible qu’à partir de soixante-cinq ans, âge qui ne concerne que peu d’ actuellement, puisque est aujourd’hui de vingt-cinq à trente ans. Cette mesure n’aurait donc pas d’impact immédiat pour nos finances publiques. À terme, lorsque seront en âge de toucher leur retraite du combattant, d’une part, leur effectif sera moins important que celui des actuels bénéficiaires et, d’autre part, il est fort probable que les bénéficiaires actuels, essentiellement des anciens d’Algérie, auront laissé leur place. Au vu des données qui m’ont été communiquées, le solde devrait être favorable. Ne serait-il pas légitime qu’une partie des économies réalisées à la suite de la disparition des générations anciennes revienne à la quatrième génération du feu ? En outre, le coût des autres prestations de reconnaissance ouvertes par la carte du combattant devrait être extrêmement , en sont souvent déjà bénéficiaires.
Posted on: Fri, 22 Nov 2013 19:34:35 +0000
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