france-palestine.org/Un-guide-pour-ceux-qui-se-posent Toutes les réponses à vos ques¬tions sur les nou¬velles lignes direc¬trices de l’Union euro-péenne sur les colonies Pourquoi l’Union euro¬péenne refuse que ses sub¬ven¬tions soient uti¬lisées pour des projets situés au-delà la Ligne verte ? L’Union euro¬péenne, comme la plupart des Etats dans le monde, ne reconnaît pas la sou¬ve¬raineté israé¬lienne sur les ter¬ri¬toires au-delà de la Ligne verte et ne les considère pas comme faisant partie de l’Etat d’Israël. L’UE, comme la plupart des Etats dans le monde, ne considère pas les acti¬vités des citoyens israé¬liens au-delà la Ligne verte comme légales, car en vertu du droit inter¬na¬tional, un pays ne peut pas ins¬taller ses citoyens dans un ter¬ri¬toire occupé, il peut seulement gérer tem¬po¬rai¬rement ce ter¬ri¬toire au nom de la popu¬lation locale. Pourquoi cette décision de l’UE s’applique aussi à Jéru¬salem Est et au Plateau du Golan, alors que dans ces zones c’est la loi israé¬lienne qui s’applique ? Bien qu’Israël ait mis en place son droit civil, ses tri¬bunaux et son admi¬nis¬tration à Jérusalem-Est et sur le plateau du Golan, les annexant ainsi de fait à son ter¬ri¬toire, la com¬mu¬nauté inter¬na¬tionale ne considère pas que ces actes ont changé le statut de ces ter¬ri¬toires. L’annexion uni¬la¬térale d’un ter¬ri¬toire par un pays pendant ou après une guerre n’est pas considéré comme légal au regard du droit inter¬na¬tional. Aujourd’hui, le droit inter¬na¬tional interdit l’acquisition de ter¬ri¬toire par la force. Du point de vue de la com¬mu¬nauté inter¬na¬tionale, ce sont des ter¬ri¬toires occupés, tout autant que la Cis¬jor¬danie (et que Gaza aussi, qu’une partie impor¬tante du monde considère tou¬jours comme étant occupé par Israël). Quelle est la position d’Israël sur le statut de ces territoires ? Israël n’a pas appliqué la loi civile israé¬lienne dans les ter¬ri¬toires conquis en 1967, à l’exception de Jérusalem-Est et du plateau du Golan. Ainsi, même du point de vue de la loi israé¬lienne, le reste de ces ter¬ri¬toires est considéré comme hors des fron¬tières sou¬ve¬raines d’Israël. La reven¬di¬cation d’Israël à l’égard de la Cis¬jor¬danie, c’est qu’elle a été conquise sur la Jor¬danie, un pays dont la sou¬ve¬raineté n’était pas non plus reconnue sur la Cis¬jor¬danie ; la Convention de Genève, s’appliquant aux ter¬ri¬toires conquis par un État sur un autre État, ne s’appliquerait donc pas à la Cis¬jor¬danie. Une reven¬di¬cation simi¬laire est for¬mulée à l’égard de la bande de Gaza, qui était pré¬cé-demment contrôlée par l’Egypte. C’est pour cette raison que l’on entend parfois des per¬son¬na¬lités israé¬liennes désigner ces ter¬ri¬toires comme « contestés », et non comme occupée. En ce qui concerne ses colonies, Israël prétend que la Convention de Genève interdit aux États de trans¬férer de force ses citoyens dans un ter¬ri¬toire occupé, mais que des citoyens peuvent aller s’installer de manière volon¬taire dans un ter¬ri¬toire occupé. Alors quel est le pro¬blème avec la reven¬di¬cation d’Israël sur ce qu’il appelle la Judée et la Samarie, et que la plupart des pays du monde appellent la Cisjordanie ? Presque per¬sonne n’accepte les pré¬ten¬tions d’Israël selon les¬quelles la Convention de Genève ne s’appliquerait pas aux ter¬ri¬toires conquis en 1967 parce qu’ils n’appartenaient pas aupa¬ravant à’un pays, ou parce que ses citoyens auraient choisi volon¬tai¬rement d’aller s’installer dans le ter¬ri¬toire occupé. La Cour inter¬na¬tionale de Justice de La Haye a également rejeté ces allé¬ga¬tions lorsqu’en 2004 elle a statué sur la bar¬rière de sépa¬ration entre Israël et la Cis¬jor¬danie. Il est clair que, du fait que les colonies ont été établies par décret gou¬ver¬ne¬mental et avec un montant élevé de fonds alloués par le budget de l’Etat, leur mise en place relève de la défi¬nition d’un transfert de popu¬lation en vio¬lation de la Convention de Genève. Israël essaie d’avoir le beurre et l’argent du beurre. D’une part, il n’a pas annexé la Cis¬jor¬danie à l’intérieur de ses fron¬tières sou¬ve¬raines, ni appliqué le droit civil israélien ou son admi¬nis¬tration dans ce ter¬ri¬toire. Les rési¬dents pales¬ti¬niens de la Cis¬jor¬danie n’ont pas obtenu la citoyenneté israé¬lienne. Israël a pro¬mulgué un régime mili¬taire en Cis¬jor¬danie et c’est sous cette autorité qu’il opère. Lorsque, par exemple, Israël confisque des terres pour des raisons de sécurité, il le fait en vertu des lois inter¬na¬tio¬nales d’occupation (qui se trouvent dans les Conven¬tions de La Haye) qui confèrent des pou¬voirs spé¬ci¬fiques aux com-man¬dants mili¬taires dans les ter¬ri¬toires occupés. D’autre part, Israël prétend que la Convention de Genève ne s’applique pas à la Cis¬jor¬danie, de sorte que les res¬tric¬tions contenues dans la Convention de Genève ne s’appliquent pas. Le résultat est qu’Israël agit parfois dans les ter¬ri¬toires comme s’ils fai¬saient partie de son ter¬ri-toire sou¬verain : il établit des villes israé¬liennes, des com¬mu¬nautés et des usines, et applique la loi israé¬lienne aux citoyens israé¬liens vivant dans ce ter¬ri¬toire. Tou¬tefois, Israël traite simul¬ta¬nément la Cis¬jor¬danie comme un ter¬ri-toire occupé, en plaçant sous admi¬nis¬tration mili¬taire les habi¬tants ori¬ginaux du ter¬ri¬toire occupé, les Pales¬ti¬niens, à qui il ne donne pas le même statut qu’aux citoyens israé¬liens. Et dans le même temps habi¬tants pales¬ti¬niens ne béné¬fi¬cient pas plei¬nement de leurs droits de rési¬dents d’un ter¬ri¬toire occupé, qui com¬prennent la dis¬po¬sition empê¬chant la puis¬sance occu¬pante de les expulser en faveur de ses propres citoyens. Les Euro¬péens ne sont pas prêts à laisser les sub¬ven¬tions qu’ils accordent à Israël financer cette politique. Pourquoi consi¬dérer ces ter¬ri¬toires comme occupés, alors qu’ils n’ont pas été réel¬lement pris à un Etat auquel ils auraient appartenu ? Les civils vivant en Cis¬jor¬danie peuvent être consi¬dérés comme occupés, parce qu’ils vivent sous un régime mili-taire imposé par un Etat dont ils ne sont pas citoyens, et le fait que la Cis¬jor¬danie n’était pas un Etat pales¬tinien avant son statut actuel ne change pas rien. Il ne fait aucun doute que la Cis¬jor¬danie se situe au-delà des fron¬tières reconnues d’Israël, et est sous un régime mili¬taire, et en raison de ces faits, la popu¬lation civile qui y vit peut être consi¬dérée comme occupée. Dans de nom¬breux cas à travers le monde, des ter¬ri¬toires ont été conquis sur des États qui n’étaient pas légi¬times pour les gou¬verner : le Maroc a conquis le Sahara occi¬dental sur l’Espagne, l’Indonésie a conquis Timor oriental sur le Por¬tugal. Cela ne rend pas ces ter¬ri¬toires moins « occupés ». De plus, ces deux pays ont également annexé uni¬la¬té¬ra¬lement les ter¬ri¬toires en question, et cela aussi ne les rend pas moins occupés. Le Timor oriental s’est fina¬lement fait accorder l’indépendance, et le Sahara occi¬dental est considéré comme occupé jusqu’à ce jour. Le fait qu’Israël ait conquis la Cis¬jor¬danie sur la Jor¬danie et Gaza sur l’Egypte, pays aux¬quels elle n’appartenait pas, n’a pas d’importance. Ce qui importe, c’est qu’il y a une popu¬lation vivant au-delà des fron¬tières d’un Etat, popu¬lation qui vit sous un régime mili¬taire et se voit refuser le droit fon¬da¬mental à l’autonomie et à l’autodétermination. Est-ce qu’il y a d’autres territoires dans une situation similaire ? Les ter¬ri¬toires consi¬dérés comme occupés le sont presque tou¬jours dans un envi¬ron¬nement de contro¬verses, et les Etats occu¬pants nient souvent que les ter¬ri¬toires soient en effet occupés. La Cour inter¬na¬tionale de La Haye a récemment discuté de l’occupation par l’Ouganda de cer¬taines parties du Congo. L’occupation la plus contro¬versée de l’histoire récente a été l’incursion des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne en Irak, mais cette affaire diffère de l’occupation israé¬lienne de la Cis¬jor¬danie, du fait que l’occupation menée par Israël est à long terme, et com¬prend des colonies et une popu¬lation civile de l’Etat conquérant. Deux situa¬tions simi¬laires qui se démarquent sont Chypre du Nord, qui a déclaré son indé¬pen¬dance, mais que la plupart du monde consi¬dèrent tou¬jours comme un ter¬ri¬toire sous occu¬pation turque, plutôt que comme un Etat indé¬pendant. La Cour euro¬péenne des droits de l’homme a souvent qua¬lifié Chypre du Nord comme occupé et condamné la Turquie pour les vio¬la¬tions des droits humains envers les Chy¬priotes et les Grecs, du fait qu’elle ne leur per¬mettait pas d’accéder à leurs terres. Le Sahara occi¬dental est tou¬jours considéré comme un ter¬ri¬toire occupé par le Maroc. Dès 1975, la Cour inter¬na¬tionale de La Haye a décidé qu’il convien¬drait d’accorder à la popu¬lation de ce ter¬ri¬toire, les Sah¬raouis, le droit de décider de manière indé¬pen¬dante leur propre avenir, ce qui leur per¬met¬trait de réa¬liser leur droit à l’autodétermination. Un réfé¬rendum devait avoir lieu au Sahara occi¬dental, mais à ce jour il n’a pas eu lieu. Le Timor oriental est un autre cas simi¬laire, mais il a obtenu son indé¬pen¬dance en 2002 à la suite d’un référendum. Pourquoi le droit inter¬na¬tional interdit aux nations de s’installer dans les ter¬ri¬toires occupés ? Il est assez clair que si un Etat conquérant com¬mence à ins¬taller sa popu¬lation dans le ter¬ri¬toire occupé, une situation sera créée dans laquelle l’État aura un rapport dif¬férent à la popu¬lation du ter¬ri¬toire occupé et à ses propres citoyens, ce qui conduira pro¬ba¬blement à une dis¬cri¬mi¬nation contre la popu¬lation occupée. Cette situation est simi¬laire à la colo¬ni¬sation, ou l’apartheid, ce que le droit inter¬na¬tional moderne cherche à empêcher. La poli-tique de colo¬ni¬sation d’Israël a pré¬ci¬sément eu pour résultat la situation que le droit inter¬na¬tional cherche à prévenir. Alors, la com¬mu¬nauté inter¬na¬tionale ne fait pas de dis¬tinction entre les colonies et les « avant-postes » ? Non, effec¬ti¬vement. La plupart des pays du monde voient la Cis¬jor¬danie comme un ter¬ri¬toire occupé, à laquelle la Convention de Genève est appli¬cable, ce qui interdit à une nation occu¬pante d’y ins¬taller sa popu¬lation civile. Que dire de « blocs de colonies » ? Selon le droit inter¬na¬tional, il n’y a pas de dif¬fé¬rence. Il semble qu’un futur accord entre Israël et les Pales¬ti¬niens laissera des blocs de colonies dans les mains israé¬liennes, mais pour l’instant, il n’y a aucune dif¬fé¬rence. De toute évidence, ce n’était pas de la com¬pé¬tence du pré¬sident de l’époque George W. Bush de changer cette réalité, comme il l’a fait dans sa fameuse lettre au Premier ministre Ariel Sharon, dans laquelle il écrivait qu’il était irréa¬liste de s’attendre à ce qu’Israël retourne au fron¬tières de 1949, sur la base des faits sur le terrain. Mais dans le passé, des États ont conquis des ter¬ri¬toires et se les sont appropriés ? Le droit inter¬na¬tional moderne com¬prend de nom¬breuses règles qui inter¬disent l’utilisation de la force, et l’acquisition de ter¬ri¬toires par la force, ainsi que des règles qui sou¬tiennent l’autodétermination. Le droit inter¬na-tional cherche à faire dis¬pa¬raître l’ancien colo¬nia¬lisme. Aujourd’hui, un État ne peut pas prendre pos¬session d’un ter¬ri¬toire sim¬plement parce qu’il l’a conquis par la force. En outre, les États qui prennent pos¬session de ter¬ri¬toires par la force annexent en général ces ter¬ri¬toires, et accordent la citoyenneté à leurs habi¬tants (ne parlons pas des périodes plus sombres du passé, où géné¬ra¬lement la plupart de ces popu¬la¬tions civiles étaient détruites). Même si l’annexion uni¬la¬térale est interdite par le droit inter¬na¬tional moderne, l’annexion doit théo¬ri¬quement conduire à l’égalité des citoyens et à la sta¬bilité. La pré¬sence d’Israël en Cis¬jor¬danie est loin de cela, car il s’agit d’une occu-pation pro¬longée illé¬gitime d’une popu¬lation conquise à laquelle n’a pas été accordée la citoyenneté. Mais Israël a promis de res¬tituer des terres aux Pales¬ti¬niens et « il n’y a per¬sonne avec qui négocier » ? Cette affir¬mation est com¬plè¬tement hors de propos. Peu importe qui doit être tenu pour res¬pon¬sable du fait qu’il n’y a tou¬jours pas d’accord, ou du fait que les négo¬cia¬tions sont au point mort, la situation juri¬dique des colonies reste inchangée. Israël ne remplit pas ses obli¬ga¬tions en Cis¬jor¬danie en tant qu’Etat occupant et c’est une question dis¬tincte de celle du pro¬cessus de paix et des négo¬cia¬tions. Tant qu’Israël occupe la Cis¬jor¬danie, il est supposé agir selon les lois qui régissent les ter¬ri¬toires occupés, lois qui inter¬disent la colo¬ni¬sation, et qui sti¬pulent que la nation occu¬pante ne doit gou¬verner le ter¬ri¬toire occupé que tem¬po¬rai¬rement, et pour le bénéfice de la popu¬lation occupée. L’armée occu¬pante doit garantir la sécurité dans le ter¬ri¬toire occupé, mais ne doit pas être uti¬lisée pour établir des popu¬la¬tions. Il est important de sou¬ligner que les accords d’Oslo, tout en accordant cer¬tains pou¬voirs aux Pales¬ti¬niens, n’ont pas modifié le fait que la Cis¬jor¬danie est sous occu¬pation israé¬lienne, ni la situation juri¬dique des colonies.
Posted on: Thu, 25 Jul 2013 08:29:11 +0000
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