la partie du film de la cpi qui va tuer! quels sont les acteurs du conflit armé? La réalité est la suivante : - Soit le Procureur n’a pas transmis les éléments qui lui sont aujourd’hui demandés par la Chambre du fait de son propre choix et alors la Chambre ne peut s’appuyer sur ce fait pour considérer qu’il se serait mépris sur ses obligations et lui accorder du temps supplémentaire. Ainsi, par exemple, le fait qu’il ait décidé de ne pas prendre en compte l’existence d’un conflit armé résulte clairement d’un choix stratégique qu’il a librement effectué et ne peut en aucune manière être utilisé pour considérer qu’il se serait mépris sur l’administration de la preuve et plus particulièrement sur le type d’éléments à présenter à la Chambre. Le fait de ne pas avoir pris en compte le conflit armé relève d’une volonté clairement exprimée parce que le Procureur avait par ailleurs mentionné le conflit armé dans son DCC31 maître ALTIT conseil principal du president gbagbo
Posted on: Tue, 25 Jun 2013 21:22:49 +0000
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