lol «Le droit québécois est très clair: une pétition sur - TopicsExpress



          

lol «Le droit québécois est très clair: une pétition sur internet a tout à fait le pouvoir d’accuser et de faire condamner une masse informelle de fraudeurs à des millions de dollars en pénalité, ont écrit les trois juges. Peu importe si les accusés ne sont pas identifiés, qu’aucune preuve n’a été présentée et que le montant de la pénalité est aléatoire: notre système de justice est entièrement basé sur le pouvoir des pétitions en ligne, et ce droit sacré ne saurait être bafoué.» lenavet.ca/?p=778
Posted on: Tue, 04 Jun 2013 17:23:55 +0000

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