mesdames bonne lecture : source : SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU CHIEN ET DU CHAT Question complète : Peut-on ne vendre que des chiots ou chatons stérilisés. Cette pratique est-elle légale ? La stérilisation peut-elle avoir des conséquences sur la santé du chien que l’acheteur pourrait nous reprocher ? On pourrait considérer que si l’acheteur est parfaitement informé que le chiot ou la chaton est stérilisé, il suffit que le contrat soit correctement rédigé pour qu’il n’y ait pas d’autres conséquences. Or, si l’animal vendu est stérilisé, il y transformation du « produit » est en conséquence la TVA applicable passe à 19,6 %. Pour autant, ce que nous constatons souvent c’est un chiot ou chaton vendu avec obligation de stérilisation par l’acheteur. Cette pratique est illégale. Le code civil est très clair sur ce point, tout acheteur doit pouvoir disposer librement du « bien vendu », ce qui est applicable aux chiots et chatons vendus. Quant à votre question sur votre responsabilité sur d’éventuels problèmes sur la santé de l’animal concerné, n’oubliez pas que le professionnel c’est vous et qu’il vous appartient d’informer précisément votre acheteur. Le certificat vétérinaire désormais obligatoire doit vous aider à cela, en parfaite transparence. Question pour la Revue tEchnique du Chien n° 9 : Réponce d’Anne-Marie LE ROUEIL, Présidente du SNPCC
Posted on: Fri, 15 Nov 2013 13:57:50 +0000
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