plainte tribunal correctionnel rodez détail plainte élus agglomération du grand RODEZ A RODEZ le 15 novembre 2013 Monsieur Le Procureur de la République Tribunal de Grande Instance 12000 RODEZ LR/AR Plainte contre X Monsieur Le Procureur, Je soussigné DA CRUZ Antoine domicilié à ONET LE CHATEAU , ai l’honneur de déposer plainte contre X pour les motifs suivants : cotisation foncière des entreprises nos élus sont ils coupables ou responsables il y a ceux qui manifestent mais il y a aussi la loi on loubli parfois un élus a des droit des devoirs et des responsabilités le recours collectif nexistant pas en France dun cas unique peu ton en faire une généralité oui aujourdhui et maintenant!!!!! Élément légal Article 432-10 du Code pénal Élément matériel Pour que l’élément matériel de l’infraction de concussion soit caractérisé, il faut réunir trois conditions, l’une tenant à la qualité de l’auteur (1), la seconde à son comportement (2) et la dernière aux caractéristiques de la somme perçue (3 Qualité des auteurs Par personnes dépositaires de l’autorité publique, la jurisprudence entend “ toute personne qui dispose d’un pouvoir de décision et de contrainte sur les personnes et sur les choses, pouvoir qu’elle manifeste dans l’exercice des fonctions, permanentes ou temporaires, dont elle est investie par délégation de la puissance publique ”. Cette définition englobe l’ensemble des fonctionnaires (fonction publique d’Etat, des collectivité territoriales et hospitalières) ainsi que les officiers ministériels. Les élus de lagglomération du grand RODEZ 2/ Comportement de l’auteur La concussion entre dans la catégorie des infractions de commission qui nécessitent, pour être consommées, que l’auteur ait agi positivement et ne se soit pas contenté de s’abstenir d’agir. S’agissant de la concussion, l’action de l’auteur recouvre deux types d’action : - Le fait de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir, à titre de droits, contributions, impôts ou taxes publics une somme indue ou qui excède ce qui est dû (art 432-10 al 1 CP) - Le fait d’accorder sous une forme quelconque une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires (art 432-10 al 2 CP) dans le cas de l’espèce la supression de la taxe professionelle et la création de la cotisation foncière des entreprises permet aux élus de l’agglomération du grand rodez de se supléer aux administration fiscales par une délibération d’octroyer au contribuable une base de calcul limité par la loi a des seuils de chiffre d’affaire ses seuil engendrant dans le cas de l’espèce une augmentation significative de l’impot précité. 3/Élément moral Le délit de concussion est une infraction intentionnelle qui suppose que l’auteur ait eu conscience du caractère indu de la somme qu’il a exigé de percevoir ou dont il a exonéré la perception. l’auteur du délit de concussion encours les peines complémentaires prévues à l’article 432-17 CP pour les délits d’atteinte à la probité : - L’interdiction des droits civils, civiques et de famille pour une durée de cinq ans - L’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise Par ce seul vote les élus ont connaissance (simulation préalable) de l’augmentation de leur seul fait et par une décision explicite ceci ne permettant pas la mise en oeuvre de dispositifs permettant d’atténuer voire obtenir des dégrévements voir le cas d’espèces (pièces jointes au dépot de plainte) 1 cfe 2011 2 cfe 2012 3 cfe 2013 Bases votés par l’agglomération du grand RODEZ 4 avis tiers détenteur 5 avis tiers détenteur cfe impayé 2011 2012 Ocasionant des frais bancaire créant de fait un préjudice financier a ce jour non rembourssé 6 dégrèvement cfe 2011 7 dégrèvement cfe 2012 La loi sur la cotisation foncière des entreprises autorise nos élus qui par un vote s’autorisent une augmentation exponentielle des charges fiscales bien supérieures a ce qui est réellement dû ceci a mon préjudice En effet n’ai a payer que les frais et taxes de chambre des métiers par mon statut d’artisan travaillant seul Ceci étant prévu par la dite loi qui plus est des dispositifs sont prévus pour limiter ces augmentation dispositif d’écrétement du surcroit d’imposition notament 8 dispositif d’écrétement loi cfe - La confiscation des sommes et objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitutions L’article L.7 du code électoral qui condamne automatiquement l’auteur de certains délits à une peine accessoire d’effacement des listes électorales pour une durée de cinq ans à compter de la condamnation définitive est applicable au délit de concussion. Cependant, cette disposition vient d’être abrogée par une décision du Conseil constitutionnel saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (DC 10 juin 2010 n°20106-7). Cela est bien dommage l’irresponsabilité de nos élus ici démontré ne les empéchera pas de se représenter aux municipales 2014 De même, la complicité de ce délit peut être incriminé dans les conditions du droit commun (art 121-6 et 121-7 du Code pénal). La passivité de l’administration fiscale il me semble est coupable ne remédiant a l’erreur que par mon intervention directe et qui réitère leur erreur du fait de l’intervention de nos élus conflit entre deux lois il faut une pesée d’intérets politiques 9 courrier Monsieur DA CRUZ suite avis tiers détenteur Devoir de dénonciation Une dénonciation est un acte destiné à alerter la communauté de faits jugés ou ressentis comme répréhensibles, abus, délits ou crimes[1]. On peut dénoncer celui qui nous nuit comme celui qui nuit à des tiers. Dans ce dernier cas, il sagit dun témoignage à charge. Comme le témoignage, la dénonciation est un acte ambivalent et qui en appelle à la responsabilité du dénonciateur. En effet, une dénonciation peut être directement calomnieuse[2] pour se réduire à la délation. Comme le témoignage, la dénonciation pose une question déthique. La dénonciation peut aussi correspondre à un devoir civique dans le but dalerter la collectivité contre les abus ou les crimes dindividus ou de groupes dindividus. Des militants ou des groupes de pression, associations ou ONG dénoncent ou participent régulièrement à des actes de dénonciation honorables[3]. La dénonciation peut se faire par voie de divers médias : presse, radio, télévision, Internet[4], etc. ou directement au pénal C’est ce qui est fait aujourd’hui par la présente Veuillez agréer Monsieur le procureur mes salutations respectueuses Mr DA CRUZ Antoine
Posted on: Sun, 17 Nov 2013 12:36:56 +0000