prélèvements sociaux à 15,5% voté Les députés ont voté mercredi une uniformisation par le haut du taux de prélèvements sociaux, à 15,5%, pour certains contrats dassurance-vie, plans dépargne en actions (PEA) et plans dépargne-logement (PEL), mesure vivement dénoncée par la droite. réagir 4 Photographe : Philippe Huguen :: Cette réforme doit rapporter 600 millions deuros photo : Philippe Huguen, AFP augmenter la taille du textediminuer la taille du texte Cette réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés dimpôt sur le revenu, contenue dans le projet de loi de financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, doit rapporter 600 millions deuros, dont 450 millions affectés à la Sécu. Elle a été adoptée par 64 voix contre 22. Si le gouvernement a défendu une mesure de justice fiscale nécessaire au redressement des comptes sociaux, lopposition a critiqué un Etat spoliateur et injuste ainsi quune insécurité juridique et fiscale tout à fait néfaste. Lensemble des revenus du capital sont soumis à des prélèvements de 15,5% lors de leur réalisation mais, jusquà maintenant, une règle dérogatoire sappliquait à certains produits de placement. voir (0) lire (3) 23 oct 20:39 PEA, PEL, assurance vie: taux unique de prélèvements sociaux à 15,5% voté 23 oct 19:34 PEA, PEL, assurance vie: taux unique de prélèvements sociaux à 15,5% 21 oct 20:45 Un tour de vis fiscal de 600 millions sur lépargne des ménages Larticle 8 du PLFSS propose dappliquer le taux de 15,5% à lintégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l?assujettissement des produits de placement à la CSG). Ce taux doit sappliquer, notamment aux rachats, à compter du 26 septembre 2013, date de présentation publique de la mesure. Sont concernés essentiellement les produits issus des plans d?épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans, des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d?assurance-vie multi-supports, de l?épargne salariale, des primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL), et des intérêts acquis sur des plans d?épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011. LAssemblée nationale a voté plusieurs amendements de précisions gouvernementaux, présentés en séance. Lopposition a proposé en vain de supprimer la mesure, den exclure certains placements ou encore de ne lappliquer quaux nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier. Les députés UMP se sont succédé pour dénoncer lacharnement de la majorité à vouloir détruire lépargne des classes moyennes et des petits épargnants qui mettent de côté pour pouvoir acheter un logement ou transmettre à leurs enfants un petit patrimoine mais aussi une trahison puisque les gens ne pouvaient pas anticiper la rétroactivité. LUDI a épinglé une mesure qui ne touche pas des nantis et reproché au gouvernement de gratter les fonds de tiroirs. Gilbert Collard, au nom du FN, sest alarmé dune suppression des petits épargnants. Jugeant la droite mal placée pour donner des leçons, le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve, a riposté: si nous prenons ces mesures-là, ce nest pas par appétence particulière pour limpôt, mais parce que nous sommes confrontés à des déficits sociaux qui ont pris une dimension abyssale. Le député socialiste Jean-Marc Germain a considéré que les revenus du capital doivent avoir les mêmes contributions que les revenus du travail et que les 30% des Français (qui) nont aucune épargne nont pas à payer plus que les autres.
Posted on: Wed, 23 Oct 2013 19:44:57 +0000
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