économique, politique et financier fait l’union sacrée pour sauver la défiscalisation. Ce dispositif qui permet à des contribuables français (ultra-marins ou métropolitains) de payer moins (beaucoup moins) d’impôt sur leur revenu ou plus du tout, en échange du financement du développement des territoires ultra-marins. Ce dispositif qui existe depuis 1986, parce que l’Etat a préféré déléguer une partie du financement du rattrapage des retards structurels de ces territoires (infrastructures routières, logements, développement économique, etc…) par les impôts « non payés » de ses quelques fortunés (ou non) contribuables au lieu de le faire lui même dans le cadre d’une politique transparente et volontariste de Solidarité Nationale (comme il a pu le faire pour d’autres régions hexagonales). Ne nous trompons pas, le financement de la défiscalisation se fait bien à travers des réductions d’impôts et donc des fonds publics que l’Etat consent à ne pas encaisser. Ce n’est donc pas par générosité pour ces territoires ultra-marins et leurs populations que ces investisseurs apportent leur argent ou plus précisément l’impôt qu’ils n’auront pas à payer. Cette « manne » ainsi récupérée par les « acteurs économiques » ultra-marines, (qui ne le sont plus vraiment, il suffit pour cela de regarder d’un peu plus près l’actionnariat de ces sociétés pour s’en convaincre) avaient pour objet de combler ces retards et d’assurer le développement de ces économies insulaires dites « étroites et fragiles ». Quel est aujourd’hui le constat après presque trente ans de défiscalisation à raison de plus ou moins 1 milliard par an : Logement : après un bond incontestable dans les années 90-2000 tant au niveau de la production de logement que des prix de vente, quelle est la situation aujourd’hui ? Un couple d’employés avec deux enfants et deux salaires moyens (soit 2 x 1 500 euros environ selon l’Insee) ne peut plus devenir propriétaire sans se mettre dans le « rouge » financièrement pour 20 ou 30 ans. La spéculation sur le foncier et les prix de la construction est telle que même les bailleurs sociaux n’arrivent plus à « sortir » des logements locatifs à un tarif permettant des loyers à un niveau réellement social. Sans l’allocation au logement pour ceux qui en bénéficient, ces loyers sont pratiquement au prix du marché. Agriculture : La canne truste l’essentiel des aides et laisse peu de place aux autres secteurs qui doivent se débrouiller avec les miettes (financier et foncier). L’élevage peine à prendre son essor (à part la filière volaille qui tire son épingle du jeu). Agro-industrie : la réussite de cette filière est incontestable. Le « saut qualitatif » comme on dit est remarquable et il faut le souligner, l’emploi y est et les bénéfices aussi. Mais le contribuable-consommateur en a t-il pour son argent et son impôt en terme de prix à la consommation ? Les salariés doivent-ils se cantonner à un smic plus quelques dizaines d’euros du début à la fin de leur carrière ? Tourisme : ce secteur en est au même point ou presque. Malgré des établissements « haut de gamme » qui ont bénéficié de la défiscalisation, dont certains plusieurs fois pour les mêmes équipements et qui ne sont même plus opérationnels aujourd’hui, on continue à clamer que l’avenir de ce secteur est dans ce type d’établissements. Comme pour l’agriculture, les autres acteurs (activités de loisirs, établissements peu ou pas étoilés, gîtes ruraux, etc) récoltent les miettes et se développent avec les moyens du bord. L’impact évident du prix des billets d’avions par exemple sur le budget d’un séjour n’est pas sérieusement pris en compte car personne ne semble pouvoir (ou vouloir) faire quelque chose pour changer la donne. Pêche : pour les quelques opérateurs (3 ou 2), ce sont des dizaines de millions d’euros de défisc, d’aides européennes et autres dispositifs pour des bateaux (même pas fabriqués en France), des marins pour l’essentiel étrangers (malgaches, asiatiques, …) et des productions qui vont pour l’essentiel, directement à l’export (Europe et international). Quel impact réel pour La Réunion dans tout ça ? Artisanat : avec un grand A, au sens économique du terme, car il ne s’agit pas là des produits que l’on trouve sur les marchés forains : TPE et entrepreneur individuel pour simplifier. Pour l’essentiel ils doivent se débrouiller car ils n’ont pas (ou peu) accès aux financements des banques qui sont souvent aux abonnés absents. Le secteur de la boulangerie ne s’en sort pas trop mal et ça se voit. Pour les secteurs du transport et du bâtiment, ces TPE ou artisans en sont à réclamer des moratoires pour leurs dettes sociales et fiscales parce que (entre autres car ce n’est malheureusement pas la seule raison) leurs prix comprimés (souvent pour des prestations de sous-traitance) « quasi-imposés » par les bénéficiaires des marchés publics (majors mais pas que…), ne permettent pas de les payer, pas plus que les loyers de leurs matériels financés par la défisc. Un rapide tour d’horizon montre que si quelques secteurs économiques se sont réellement développés, les autres en sont toujours au même point. Des acteurs sont exclus de fait, du dispositif alors qu’ils contribuent réellement au développement économique et à la création d’emplois locaux. Mais la réalité de ces trente années de défiscalisation c’est une absence totale de contrôle (de l’Etat) sur l’évolution et les effets de la défiscalisation en terme d’impact réel sur les prix et la spéculation foncière par exemple, au regard des bénéfices dégagés par les « acteurs économiques ». L’Etat n’a aucune visibilité sur le niveau réel des rémunérations des investissements par rapport à celui des salaires resté « collé » au SMIC pour une grande majorité d’entre eux (Les 100 000 bénéficiaires du RSTA à moins de 1,4 SMIC lors de sa mise en place sont là pour le démontrer). Quelle est la réalité de l’impact durable de certains investissements fortement défiscalisés sur l’emploi et en particulier l’emploi local ? Personne ne peut répondre sérieusement à cette question car aucun outil n’a été mis en place pour le faire. Si la défiscalisation n’est pas la panacée, l’Etat (ses services) doit aussi faire son job. Au lieu de jouer à qui a le droit et qui ne l’a plus, il est tant de faire un vrai bilan objectif du dispositif et faire les adaptations qui ne s’appuient pas uniquement (comme ça a toujours été le cas) sur les analyses et les volontés de la « monde économique ». Les organisations représentatives des salariés ou les représentants des consommateurs, au fait de la réalité de ses conséquences pour la population (au moins autant que le monde économique) ne sont jamais entendues. Si l’heure ne semble plus être véritablement à chercher « qui a gagné et qui a perdu », il est peut être temps de considérer que quelle que soit sa forme, pour tout dispositif d’aide, une part plus importante de ces fonds publics doivent permettre l’élévation du niveau des salaires bien trop bas, et l’abaissement des prix bien trop élevés. Il est temps de considérer que la défiscalisation ne peut plus se faire à travers des montages juridiques et financiers complexes à deux, trois ou quatre étages qui facilite les fraudes et l’évaporation de l’avantage fiscal au détriment du consommateur et du contribuable. Il est temps que les services de l’Etat se donnent les moyens de vérifier le respect des engagements pris, qui doivent correspondre à une nécessaire contrepartie au bénéfice de ces fonds publics. Après toutes ces années de « vaches grasses » pour le petit monde de la défisc. A l’heure où des salariés se battent pour réclamer quelques dizaines d’euros pour tenter de s’éloigner du niveau du smic, et le consommateur à la recherche des promotions pour lutter contre la vie chère, les menaces sur l’emploi parce que les vaches ne seront plus aussi grasses, sonnent comme du chantage inacceptable. La question n’est pas faut-il reconduire ou non la défisc mais plutôt : comment faire pour que les bénéfices du dispositif profitent équitablement aux citoyens ultra-marins (consommateurs et salariés) et aux opérateurs économiques (investisseurs et exploitants). Jocelyn CAVILLOT Délégué régional de Solidaires974 Mardi 2 Juillet 2013 - 09:44
Posted on: Tue, 02 Jul 2013 15:59:04 +0000
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