(g) Le Distributeur ne doit pas, directement ou indirectement, exploiter ou tirer profit d’aucun Secret Commercial ou d’Information Confidentielle pour son propre intérêt, ou pour l’intérêt d’autrui, ou pour toute autre raison que ce soit à l’exception de mener à bien son activité pour FLP. (h) Le Distributeur doit préserver la confidentialité et la garantie du Secret Commercial ou de l’Information Confidentielle en sa possession et doit les protéger de toute divulgation, abus, détournement ou de toute autre action non-conforme aux droits de FLP. (i) Autres Clauses Restrictives. A l’égard des secrets commerciaux ou informations confidentielles fournies par FLP au Distributeur, ce dernier reconnaît de par sa condition que pour la durée de son agrément FLP, il ne devra ni mettre en oeuvre, ni promouvoir des actions dont le but ou la conséquence serait d’abuser, enfreindre ou dévaluer les relations contractuelles de FLP et les privilèges qui en découlent avec un autre Distributeur FLP. Sans limiter les généralités de ce qui suit, pendant la durée de l’agrément de distribution, un Distributeur accepte de ne pas (directement ou indirectement) contacter, solliciter, persuader, enregistrer, parrainer ou accepter qu’un Distributeur FLP, qu’un Client FLP ou toute personne ayant été un Distributeur FLP ou un Client durant les douze (12) derniers mois, ou encourager une telle personne à promouvoir de quelque manière que ce soit les opportunités de programmes marketing issues de sociétés de vente directe autres que celles de FLP. (j) Les accords contenus dans la section « Information Confidentielle » de cet article demeureront valables sans limitation de durée. Les accords contenus dans la section « Autres Clauses Restrictives » de cet article restent en vigueur et sont effectifs durant toute la période de validité de l’Agrément de Distribution signé entre FLP et le Distributeur (agrément préalablement validé), et par la suite ils conserveront leur entière application et effet jusqu’à l’expiration d’une (1) année après la réception de la dernière Information Confidentielle ou de douze (12) mois après l’expiration et la résiliation de cet Agrément de Distribution
Posted on: Sun, 04 Aug 2013 09:33:04 +0000
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