Choisir et non imposer ! A l’amorce de cette seconde année de législature, je vous propose de partager, ponctuellement, mon action, mes réactions ou simplement mon ressenti sur divers thèmes d’actualité qui résonnent avec mon activité parlementaire. Aujourd’hui, j’ai choisi de revenir plus particulièrement sur une disposition du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, à savoir le plan local d’urbanisme (PLU). Actuellement, ce plan, selon le souhait de la commune, est établi par elle-même ou par transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) . Toutefois, le projet de loi du gouvernement, actuellement examiné par les assemblées, supprime ce choix donné aux communes en imposant l’établissement de ce plan au niveau intercommunal. Je ne sais pas si l’examen en seconde lecture au sénat maintiendra cette disposition, mais personnellement je doute qu’un élu au niveau communautaire ait une idée claire des besoins, des enjeux d’un territoire qu’il ne connait pas, je doute qu’il ait une vision d’ensemble juste et appropriée, même si les territoires ou les communes se jouxtent. Si l’évolution de nos sociétés induit inévitablement une réflexion et une nécessaire adaptation de nos modes de gouvernance, il n’en demeure pas moins qu’il faut agir avec bon sens. Aussi, lors de l’examen de ce texte en juillet dernier à l’Assemblée, j’ai signé des amendements pour le maintien de la législation actuelle ; à savoir, laisser aux communes le choix de transférer ou non cette compétence. Même si la discussion en séance publique n’a pas permis aux députés qui, comme moi, ont défendu cette position de se faire entendre par le rapporteur et le gouvernement, je demeure convaincu que cette nouvelle disposition n’est pas pertinente. Le travail d’un député de l’opposition est hélas suivi de très peu d’écoute mais je resterai attentif à l’examen de ce projet, dans quelques semaines, par le Sénat, et demeurerai mobilisé, notamment sur cette question, pour la 2ème lecture à l’Assemblée. Concernant la procédure : - 1ère lecture, le 10/04/13 au Sénat ; Travaux en commission, le 13/05/13 ; Séance publique, le 30/05/13 - 1ère lecture à l’assemblée, le 07/06/13 ; Travaux en commission, le 03/07/13 ; Séance publique, le 23/07/13 - 2ème lecture au Sénat, le 23/07/13 ; Travaux en commission, le 16/09/13 ; Séance publique, le 02/10/13 A l’avenir : (dates non connues) - 2ème lecture à l’assemblée ; Travaux en commission ; Séance publique ; - Commission mixte paritaire ; Travaux en commission - Séance publique Pour rappel : cette question de la décentralisation n’est pas récente, les lois Deferre en 1982 marquent une rupture avec notre conception centralisatrice de la République française, issue de la Révolution de 1789. Ces lois tendaient à prendre en compte les problèmes des territoires et à renforcer la capacité d’initiative des collectivités mais on peut émettre deux critiques, l’apparition inévitable de frictions entre l’Etat et les collectivités et entre collectivités et l’insuffisance des transferts de moyens qui ont sans conteste mis les collectivités dans des situations complexes. Cette première étape a été complétée par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, qui énumérait l’ensemble des nouvelles compétences transférées par l’Etat aux collectivités locales et définissait les principes permettant la compensation financière des différents transferts de compétence, puis par la suite à partir de 2005, le gouvernement a élargi les domaines de compétences des collectivités territoriales au développement économique, à la formation professionnelle, aux transports, à l’action sociale, au logement social, à l’éducation et la culture.
Posted on: Tue, 01 Oct 2013 15:06:40 +0000
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