Employeur qui dénonce son employé pour un PV dexcès de vitesse Petit : 1 Celui-ci peut (la délation nétant pas obligatoire) le faire dans le seul cas, ou il reconnait le visage de son employé(e) sur une photo pris de face et non de dos, dans le cas contraire. Petit : 2 Lemployeur peut perdre les points à votre place ? NON, conformément à larticle : L.121-3 du code de procédure pénale. Petit : 3 Lemployeur peut-il au moins, même si une clause le prévoit dans votre contrat de travail, retenir le prix de lamende sur le salaire de son employé(e) ? NON, absolument pas, conformément à larrêt de la Cour de Cassation : n°03-43587 BCV n°7 du 11 janvier 2006. EN CONCLUSION : Salarié vous pouvez dormir tranquille, sauf pour un flach pris de face, et seulement si votre patron veut bien vous dénoncer, dans le cas contraire , VOUS SEUL décidé de régler lamende à votre patron.
Posted on: Thu, 31 Oct 2013 15:46:03 +0000