Examen des recours. La Cour suprême du Cameroun hors-la-loi La chambre administrative de la haute juridiction n’avait pas jusqu’à hier, dimanche 11 août 2013, rendu ses arrêts à la suite des requêtes introduites auprès du greffe par différents partis politiques. Pourtant le Code électoral lui donne un délai de 5 jours déjà échu. C’est curieusement de l’institution chargée de garantir le bon fonctionnement de la Justice que provient l’une des plus graves entorses au respect du processus électoral ouvert le 2 juillet 2013 au Cameroun. Saisie 5 jours après la publication des candidatures retenues pour les municipales par Elections Cameroon (Elecam), la chambre administrative de la Cour suprême n’a pas cru impérieux de statuer au plus tard hier dimanche 11 août 2013 avant minuit conformément aux dispositions de l’article 189 du Code électoral. En effet, en son alinéa 2, la charte électorale du Cameroun prévoit que «Les contestations ou réclamations sont faites sur simple requête, dans un délai maximum de cinq (05) jours suivant la publication des listes de candidats». Plus loin, l’article 190 souligne que «la juridiction administrative compétente statue dans un délai maximal de cinq (05) jours suivant sa saisine». Ce qui ne laisse donc que dix jours au maximum entre, la date de l’acception des candidatures par Elecam et celle de la publication définitive des candidatures pour les élections municipales.
Posted on: Mon, 12 Aug 2013 10:51:26 +0000
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