Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique (article L. 211-19-1 du Code rural). Hormis lhypothèse dune action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, le chien est considéré comme en état de divagation lorsquil nest plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire dune distance dépassant cent mètres (article L. 211-23 du Code rural). Le chat est considéré comme en état de divagation lorsquil est trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et quil nest pas sous la surveillance immédiate de celui-ci. De même, le chat non identifié trouvé à plus de deux cent mètres des habitations ou dont le propriétaire nest pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété dautrui est considéré comme en état de divagation (article L. 211-23 du Code rural). Lorsquun animal est trouvé en divagation sur la voie publique, il doit être conduit à la fourrière animale du lieu où il a été trouvé. La fourrière doit alors prévenir son propriétaire, qui dispose dun délai de 8 jours ouvrés pour venir le chercher (article L. 211-24 du Code rural). Lanimal nest restitué à son propriétaire quaprès paiement des frais de fourrière. A la fin de ce délai, si lanimal nest pas réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et une association de protection animale peut le proposer à ladoption à un nouveau propriétaire (article L. 211-25 du Code rural). Lorsque lanimal se trouvant en situation de divagation a été blessé ou tué, son propriétaire peut être poursuivi pour divagation.
Posted on: Fri, 15 Nov 2013 10:33:00 +0000
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