Je suis pas avocat, mais pas con non plus. Voici mon commentaire envoyé au journaliste Potvin: Suite à la publication de votre article paru dans Le Quotidien, la semaine dernière, jai analysé le projet de consultation quorganisera la MRC Maria-Chapdelaine, lors des prochaines élections municipales (11e chute). Permettez-moi un complément dinformation et mes commentaires. À mon avis, cette consultation contourne habilement les exigences prévues par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Voici comment: 1. Dans la documentation de la SECLSJ, il est écrit: Le règlement d’emprunt : un processus encadré Les MRC et les municipalités hôtesses du projet devront faire approuver leur règlement d’emprunt par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT). De cette façon, le ministère s’assurera que les partenaires pourront respecter leurs engagements financiers auprès des acheteurs d’obligations et de billets municipaux. Les procédures relatives aux règlements d’emprunt municipaux s’appliqueront et ces règlements seront soumis à l’approbation des électeurs selon les mécanismes prévus par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et le Code municipal du Québec. À cette fin, des documents d’information sur le projet (11e chute) seront transmis à grande échelle par les partenaires municipaux sur les territoires des municipalités concernées. On parle ici de la MRC Maria-Chapdelaine, des municipalités de Girardville et de Notre-Dame de Lorette. 2- Le projet sera financé à même les capacités d’emprunt de chacun des partenaires municipaux afin de profiter de prêts à taux préférentiels. Le projet de la 11e chute implique des aspects financiers (coût annuel de financement = 6, 124 000 $) et des exigences demprunt. Il devrait donc aussi, en temps normal, être soumis aux électeurs de la MRC du Domaine-Du-Roy pour approbation car (comme ce fut le cas pour le projet de Val-Jalbert avec la MRC Maria Chapdelaine) la MRC du Domaine-du-Roy est partie prenante au projet, notamment dans les exigences demprunt. 3- La Loi permet effectivement (art. 533) une demande d’un scrutin référendaire. Article 533. Toute personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné peut, en inscrivant dans un registre ouvert à cette fin ses nom, adresse et qualité et en apposant sa signature en regard de ces mentions, demander la tenue d’un scrutin référendaire. 4 - La tenue dun tel registre relatif à un règlement demprunt a déjà eu lieu dans les deux MRC sur le projet de Val-Jalbert, en 2011. Bernard Généreux a obtenu le nombre de votes nécessaires pour ne pas tenir un scrutin référendaire. Cest ce qui lui a permis dêtre de glace devant les affirmations de non-acceptabilité sociale par les opposants. Pour justifier lacceptabilité sociale au projet de Val-Jalbert, le préfet affirmait que le débat avait été clos avec les résultats obtenus lors de la tenue de ce registre. Dans lavis envoyé aux populations des MRC impliquées, on mettait laccent sur lappui très élevé de la population (selon les pré-consultations) et des élus en place, exactement comme on le fait en ce moment dans le projet de la 11e chute. Le texte de lavis sorientait ensuite vers les retombées économiques et financières et la gestion du risque (impacts financiers). On ne trouve pourtant rien de cette dimension du risque financier dans la question qui sera proposée lors des prochaines élections municipales. Pourquoi ? 5- Tout simplement parce que la loi permet une mesure dexception (à laquelle le préfet Boivin a ici eu recours). Article 532. La procédure d’enregistrement s’applique afin de déterminer si un scrutin référendaire doit être tenu. Exception. Toutefois, elle ne s’applique pas: Dans le cas d’un référendum consultatif si le conseil en a ainsi décidé conformément au troisième alinéa de l’article 517. Article 517. À titre consultatif, le conseil d’une municipalité peut soumettre une question qui est de la compétence de celle-ci à l’ensemble des personnes habiles à voter ou à celles de la partie de son territoire concernée par la question. Question. La question doit être formulée de façon à appeler une réponse par «oui» ou «non»; elle est définie par une résolution qui, aux fins du présent titre, est réputée faire l’objet du référendum. Scrutin référendaire. Le conseil peut décréter qu’un scrutin référendaire doit être tenu sans que ne s’appliquent les dispositions du chapitre IV. Cest-à-dire les PROCÉDURES D’ENREGISTREMENT DES PERSONNES HABILES À VOTER concernant un règlement demprunt ! 6 - Et hop, le tour est joué ! La question de la MRC Maria Chapdelaine: Êtes-vous en accord avec la MRC Maria-Chapdelaine de réaliser un projet communautaire de minicentrale à la 11e chute sur la rivière Mistassini afin dutiliser les bénéfices pour le développement socioéconomique du territoire ? abordera exclusivement les retombées (bénéfices) mais pas les coûts demprunt devant faire lobjet dun règlement qui devrait, lui aussi, prioritairement, être soumis à une vraie consultation populaire ... Ce règlement, a-t-il déjà été présenté lors dun scrutin ? À ma connaissance, non. Cette question, qui semble légitime et honnête, ne respecte donc pas le sens et le but de la Loi. Elle est plutôt instrumentalisée par une mesure dexception. 7 - En clair, sous prétexte de se servir du résultat de cette consultation parallèle en coupant les coins ronds par rapport aux exigences normales prévues par la loi, lors des élections on demandera aux citoyens de la MRC Maria-Chapdelaine, de Girardville et Notre-Dame de Lorette (sans consulter ceux de la MRC Domaine-Du-Roy, par ailleurs) de donner aux élus municipaux un réel chèque en blanc qui sera ensuite utilisé pour exercer une pression politique, si jamais ce projet revient éventuellement avec un changement de gouvernement. Dune pierre, deux coups. Cest habile, mais on dupe tout le monde avec cette entourloupette légale. Je comprends maintenant pourquoi le Directeur des élections ne se montrait pas très chaud à lidée du préfet Boivin...
Posted on: Mon, 14 Oct 2013 17:39:26 +0000
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