La légalité galvaudée ! Legisport : Statuts, habilitation, A.G et utilité publique des Fédérations sportives Par Yahya Saïdi Les fédérations sportives au Maroc sont certes régies par une législation sui generis qui diffère beaucoup de celle des associations sportives voire des ligues régionales. La légalité des fédérations sportives est souvent galvaudée car on l’a souvent réduite à la tenue de l’Assemblée Générale. Radioscopie laconique en vertu de la loi (30-09) relative à l’Education Physique et aux Sports. En vertu de la loi 06-87, loi abrogée ( !), et de la nouvelle loi, les fédérations sportives au Maroc ont un pouvoir disciplinaire et non juridictionnel. Elles sont certes des organismes privés sous statuts associatifs de droit privé (Droit des Libertés publiques) et régies aussi par un droit public (Loi sur le sport). Qualifiées de relais de l’Etat ou d’ « extensions bureaucratiques de l’Etat », la majorité des fédérations sportives se fourvoient dans une réglementation qui n’est pas conforme avec la législation en vigueur. Pour avoir droit à la participation à la mission de service public, les fédérations sportives doivent remplir les quatre conditions suivantes : Primo : Les statuts de chaque fédération doivent être approuvés lors d’une Assemblée Générale, validés par le ministère de la Jeunesse et des Sports. On entend par validation, la publication des statuts approuvés au bulletin officiel via un arrêté ministériel ; Deuzio : Chaque fédération doit avoir l’Habilitation (A ne pas confondre SVP avec agrément ou délégation). L’Habilitation doit elle aussi faire l’objet d’un arrêté ministériel publié au bulletin officiel ; Tertio : L’élection du Comité Directeur Fédéral (Appellation dans l’ancienne loi comme dans la nouvelle et non du Bureau Fédéral) n’est légale qu’en vertu de statuts publiés au Bulletin Officiel. Quarto : La reconnaissance d’utilité publique, un label indispensable pour chaque fédération sportive. Cette utilité publique n’est pas stipulée dans la loi sur le sport mais dans l’article 9 de la loi relative au droit des libertés publiques du 15 novembre 1958 et modifiée en octobre 2002 où on lit dans le dernier paragraphe que les « fédérations sportives acquièrent de droit la reconnaissance d’utilité publique ». Or cette reconnaissance d’utilité publique est tributaire d’abord de statuts et habilitation publiés au bulletin officiel sur fond d’un arrêté viziriel condition sine qua non pour que les fédérations sportives puissent en formuler la demande au Secrétariat Général du Gouvernement et la publier au bulletin officiel après sa validation par le Chef du Gouvernement. Ce qui est cocasse, c’est que le ministère de la Jeunesse et des Sports signe des conventions d’objectifs avec les fédérations sans que l’écrasante majorité de ces dernières ne se soumettent à ces exigences qu’on vient d’énumérer et énoncées explicitement dans la loi. D’autant plus, il faut que le plan d’action ou de développement de chaque fédération sportive soit conforme au programme national en matière du sport quand on se réfère à l’article 25 de la nouvelle loi sur le sport (Article 17 de l’ancienne loi). Or le programme national en matière du sport n’existe pas tout bonnement et là c’est une autre paire de manches ! Hormis deux fédérations sportives : la fédé de Golf en 2002 et celle de l’Athlétisme en 2009, les autres fédérations sportives sont en « extraterritorialité » de la législation en vigueur. P.S : La prochaine fois, on essayera de décortiquer, sans prétendre à l’exhaustivité bien évidemment, le rôle du Ministère de la Jeunesse et des Sports qu’il faut reconfigurer car ce département gouvernemental est qualifié de « carrefour de contradictions » face à une relation à bout du souffle avec un mouvement sportif qui a du mal à souscrire à la logique de la tutelle sportive étatique. « Carrefour de contradictions » car le sport est une activité sectorielle à part entière tandis que la Jeunesse est une tranche d’âge ! L’occasion sera même de jeter la lumière sur le nouveau décret ministériel qui organise et précise les attributions du Ministère de la Jeunesse. Ce décret a été adopté par le Conseil du Gouvernement le jeudi 2 mai de l’année en cours mais n’est pas encore publié au Bulletin Officiel !
Posted on: Tue, 02 Jul 2013 07:21:33 +0000
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