L’écotaxe est en train de se transformer en foire d’empoigne politique. Brusquement, tous semblent découvrir les conditions de ce partenariat public-privé consenti au consortium Ecomouv et l’envers du décor de l’écotaxe. À droite comme à gauche, les responsables s’étonnent de ce contrat au coût de collecte exorbitant et demandent des comptes. Sans attendre, les responsables socialistes à l’Assemblée nationale et au Sénat, Bruno Le Roux et François Rebsamen, ont réclamé une commission d’enquête parlementaire sur le contrat passé avec la société Ecomouv. François Rebsamen a l’intention de saisir le bureau socialiste au sénat pour demander la formation de cette commission dès mercredi 6 novembre. L’initiative, selon nos informations, serait assez bien vue par Matignon, qui placerait chacun devant ses responsabilités. C’est peu dire que dans les couloirs du gouvernement, on supporte assez mal les critiques et les défausses de nombre de ténors de droite, qui semblent avoir oublié que ce contrat a été signé par le gouvernement de Nicolas Sarkozy. Mercredi 6 novembre, le procureur de la République de Nanterre, Robert Gelli, décidait de rouvrir une enquête préliminaire sur les conditions dattribution du contrat, annoncant au passage quune décision de classement sans suite avait été pourtant prise «il y a quelques semaines». «Au vu de certaines choses dites récemment, jai décidé de la rouvrir. Il sagit de savoir sil y a eu dans lattribution du contrat des éléments de nature à porter atteinte à légalité de traitement qui doit prévaloir dans les marchés publics», dit aujourdhui le procureur (lire à ce sujet notre premier article sur les soupçons de trucage de lappel doffre). «Aujourd’hui en France, on a le bal des faux-culs et des lâches », s’est emporté le député UMP Thierry Mariani, ancien ministre des transports et signataire des décrets de l’écotaxe, visiblement irrité par les critiques de son propre camp. Après Xavier Bertrand, c’est le président de l’UMP, Jean-François Copé, qui a critiqué ce contrat « aberrant ». « Moi j’assume ce contrat totalement transparent », a répliqué de son côté Nathalie Kosciusko-Morizet, tout en en renvoyant la responsabilité sur des hauts fonctionnaires aujourdhui dans les cabinets ministériels, bien quils naient été ni de près ni de loin associés au dossier. Et NKM dajouter « qu’elle n’avait pas initié ce contrat, lancé avant elle et signé après elle ». Il s’agit sans doute d’un trou de mémoire : le classement des appels d’offres puis le contrat de partenariat avec la société Ecomouv ont été signés par elle ou par délégation avec son accord écrit, lorsqu’elle était au ministère de l’écologie (voir la chronologie du contrat sous l’onglet Prolonger). Jugeant que les responsables de droite étaient « gonflés » de renvoyer la responsabilité de l’écotaxe et du contrat à la gauche, le ministre des finances Pierre Moscovici évoque désormais la nécessité de revoir la logique du contrat passé par l’ancien gouvernement avec la société Ecomouv. « Cette société ne sest pas acquittée de ses responsabilités, par conséquent nous serions fondés à la mettre en cause compte tenu de la non-exécution dun certain nombre dobligations. » Cette évolution n’a pas échappé à nombre d’observateurs. Depuis une semaine, certains s’étonnaient de la position gouvernementale. Le problème, pour le gouvernement, semblait plutôt être de trouver les moyens de faire accepter socialement l’écotaxe, en trouvant quelques aménagements soit pour des professions exposées comme les agriculteurs, soit pour des régions excentrées comme la Bretagne ou Midi-Pyrénées. Mais sur le contrat, il observait une grande prudence. En avançant le chiffre de 800 millions d’euros de dédit – correspondant aux paiements des investissements matériels réalisés et aux indemnités pour rupture de contrat – , le gouvernement semblait dire qu’il était pieds et poings liés. Le coût de remise en cause du contrat était si exorbitant qu’il paraissait impossible de revenir dessus. De son côté, la société Ecomouv allongeait l’addition, au fur et à mesure que la controverse augmentait : 20 millions de redevance par mois, si l’écotaxe n’était pas instaurée au 1er janvier, 1 million pour le remplacement de chaque portique démonté, des millions pour tout manquement au contrat. Mais dobligations, point. Alors que les conditions du partenariat public-privé commencent à être connues et font polémique, le gouvernement admet désormais que dans le contrat avec Ecomouv aussi, il a quelques marges de négociation. De fait, l’État nest pas totalement démuni, si celui-ci veut bien se faire entendre. Le contenu du contrat n’a jamais fait l’objet de publicité. Toutes les organisations qui ont voulu en prendre connaissance s’en sont vu refuser l’accès. Dernièrement, l’organisation des transporteurs routiers européens (OFRE), opposée depuis 2008 au système de mode de calcul de l’écotaxe et au partenariat public-privé, en a demandé la communication. Sa demande lui a été refusée au motif que celui-ci contenait « des informations industrielles et commerciales confidentielles ». L’organisation a saisi en référé la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir le contrat. Celle-ci doit se prononcer le 7 novembre. Même s’ils sont tenus par une clause de confidentialité, tous ceux qui ont eu connaissance du contrat disent qu’il comporte des clauses habituelles dans ce type de partenariat, avec des obligations de moyens et de résultats, des pénalités de retard, voire de clause de déchéance. Bref, l’État n’est pas sans recours, s’il le veut. Par peur sans doute de remettre en cause le principe même de l’écotaxe et de se priver aussi des recettes espérées, le gouvernement a peu insisté jusqu’à présent sur les armes dont il disposait. Pourtant, dès l’été 2012, le gouvernement arrivant au pouvoir s’est interrogé sur le fait de remettre en cause ou non le partenariat public-privé signé avec Ecomouv. Le chiffre de 350 millions d’euros circulait alors au titre d’indemnités de rupture. En septembre 2012, cette possibilité de rompre le contrat est totalement évacuée par le gouvernement. « La préoccupation était de mettre en œuvre l’écotaxe, alors que le gouvernement précédent nous avait laissé un dossier dans un état indescriptible, plutôt que de nous lancer dans un contentieux juridique », se souvient un proche du dossier. Et puis, l’administration n’aime guère revenir sur la signature de l’État. Le fait que le Conseil d’État ait validé l’attribution du partenariat à Ecomouv donne, aux yeux des conseillers du gouvernement, une solidité juridique. Quant au coût – 270 millions d’euros de loyer toutes taxes par an –, il ne paraît pas hors norme, selon les critères administratifs. « Si l’on prend le coût kilomètre par camion, qui est la bonne unité de mesure, ce contrat est tout à fait comparable aux prix pratiqués en Allemagne ou en Suisse, autour de 0,22 euros par kilomètre », précise un connaisseur du dossier, qui insiste sur le fait que la collecte versée à Ecomouv est fixe, alors que les recettes globales de la taxe peuvent augmenter. La préoccupation d’installer l’écotaxe et de faire fonctionner le système paraît l’emporter sur le reste. Ecomouv a choisi de mettre en place un système de taxation par GPS, qui permet de géolocaliser les poids lourds et de les suivre par satellite. Chaque camion doit être équipé d’un boîtier, afin de pouvoir être tracé en temps réel. Les portiques installés sur les routes ne servent pas à assurer le télépéage, comme sur les autoroutes, mais à s’assurer que tous les camions sont bien équipés dun boîtier et ne fraudent pas. Un système « novateur », s’étaient félicités les ministres au moment de la signature du contrat, mais qui coûte très cher à mettre en œuvre. D’autant que la société Ecomouv, qui n’a aucune expérience en la matière, semble peiner à en maîtriser la complexité. Dès le début 2013, il devient évident que la société ne sera pas au rendez-vous pour implanter l’écotaxe en avril en Alsace et en juillet sur l’ensemble du territoire. Il y a des retards partout, des anomalies informatiques majeures tant sur le repérage que sur la facturation. Rien ne fonctionne comme il convient. En février, le ministre des transports prend donc la décision de reporter la mise en œuvre de l’écotaxe au 1er octobre, afin de donner le temps à Ecomouv d’améliorer son système. Le temps passe et les dysfonctionnements sont toujours aussi nombreux. À plusieurs reprises, l’administration refuse de donner la première étape de l’agrément au système – dite vérification d’aptitude au bon fonctionnement (VABF) –, compte tenu des bugs majeurs qui subsistent dans le système. Le 5 septembre, le ministre des transports, Frédéric Cuvillier, estimant qu’il existe encore des problèmes majeurs et que le système n’est pas sécurisé, annonce un nouveau report pour le 1er janvier 2014. Depuis, le ministère des transports dit que la plupart des incidents techniques sont résolus, et que le système est fiable. Du côté des transporteurs et des sociétés associées, c’est un tout autre son de cloche. Le système, pointent-ils, n’a été testé qu’avec 4 500 camions dans toute la France. Où sont ces camions ? Comment cela fonctionne-t-il ? Aucune information n’est donnée. Certains évoquent des bugs où les signaux de géolocalisation sont transmis toutes les 2 minutes au lieu de toutes les 2 secondes. D’autres parlent de problèmes techniques persistants, y compris dans la facturation. Sans parler des difficultés d’enregistrement pour les transporteurs afin d’obtenir des boîtiers pour chaque camion. Fin octobre, 100 000 camions seulement étaient enregistrés alors que les 800 000 camions roulant en France doivent être enregistrés d’ici au 1er janvier, pour que le système de perception de l’écotaxe fonctionne. Tout cela est très technique mais pourrait devenir très politique si le système n’était pas parfaitement opérant au moment de son lancement. Le 22 octobre, une réunion entre l’État, la société Ecomouv, les entreprises associées au télépéage et les transporteurs a tourné au clash. Beaucoup ont reproché à la société Ecomouv ses défaillances, son absence d’informations et de transparence. Le ministère des transports dit qu’il ne s’agissait que de différends bureaucratiques entre les sociétés de télépéage et la société Ecomouv. Le système de perception de l’écotaxe n’a toujours pas obtenu la première étape de son homologation. Celle-ci est espérée à la mi-novembre. Une phase clé, semble-t-il. Selon nos informations, les banques créancières qui ont apporté tous les financements à la société s’impatientent et menacent d’appeler les actionnaires en garantie, si le système n’est pas approuvé par l’administration. Mais par la suite, il lui faut obtenir deux autres procédures d’homologation et de certification, selon les procédures administratives normales. Le ministère des transports se veut confiant. « Franchement, je ne vois pas comment ils pourront être prêts au 1er janvier. D’autant que les responsables administratifs vont y regarder à deux fois avant de signer la conformité. Personne ne va prendre le risque d’approuver un système s’il comporte encore des imperfections, alors qu’une commission d’enquête parlementaire va être engagée et que la signature met en jeu 800 millions d’euros à la charge de l’État », remarque un connaisseur du dossier. Celui-ci pense que le gouvernement a toutes les armes en main pour dénoncer le contrat à moindre coût, si le système ne fonctionne pas. Mais le gouvernement semble exclure pour l’instant cette solution. Le contrat de partenariat public-privé semble se confondre avec l’écotaxe. Remettre en cause l’un reviendrait, semble-t-il, à définitivement enterrer l’autre et compromettre à jamais toute fiscalité écologique. Avec l’écotaxe, le gouvernement espérait retirer 80 millions d’euros de recettes par mois, après le prélèvement de la société Ecomouv. Le retard de sa mise en place par rapport aux engagements pris représente donc un manque à gagner dun peu plus de 400 millions d’euros. Des pénalités de retard ont bien été incluses dans le contrat : elles s’élèvent à 8 millions par mois, dix fois moins que les recettes espérées. Et encore risquent-elles de faire l’objet d’un contentieux. La chronologie a une grande importance dans ce contrat de partenariat public-privé. Pour rappeler les responsabilités des uns et des autres, voici les principales dates : Mai 2007. Alain Juppé, alors ministre du développement durable, lance le Grenelle de l’environnement. La concertation, qui réunit l’État, les collectivités locales, des fédérations professionnelles, des syndicats, des mouvements écologiques, des associations, s’inscrit dans le projet écologique défendu par Nicolas Hulot, auquel s’est rallié Nicolas Sarkozy pendant la campagne électorale. 24-25 octobre 2007, la table ronde du Grenelle de l’environnement entérine le rapport final des six groupes de travail qui ont arrêté une série de mesures et de propositions pour lutter contre le réchauffement climatique, favoriser la protection de la biodiversité et réduire les pollutions. Dans le domaine des transports, il préconise une réduction de 20 % du CO2. Le principe d’une taxe sur les poids lourds dans les réseaux non concédés, calqué sur la directive européenne Eurovignette, est arrêté (engagement 45). La mise en place est prévue pour 2010. Début 2008. Le cabinet de Jean-Louis Borloo entame les discussions sur l’installation de l’écotaxe. Le principe d’un télépéage, comme en Allemagne, est retenu alors que d’autres ministères, dont les finances, proposaient une super-TVA de l’ordre de 1 à 2 % récupérable. Pour la mise en œuvre de ce télépéage, le principe d’un partenariat public-privé est arrêté, avec le soutien de la fédération nationale des transporteurs routiers, principale fédération de transporteurs, et les fédérations du bâtiment et des travaux publics, qui voient la promesse de récupérer une manne pour l’amélioration des routes et autoroutes, contre l’avis d’autres fédérations de transport comme l’organisation des transports routiers européens. 21 octobre 2008. Le projet de loi reprenant les grands principes et les premières dispositions arrêtées lors du Grenelle de l’environnement arrive à l’Assemblée nationale. Une grande partie du texte est consacrée aux transports, à la mise en place de transports ferroviaires et fluviaux, aux transports collectifs, au développement des infrastructures. Mais il n’est pas fait mention de l’écotaxe ni de ses modalités d’application. Le texte est définitivement voté à la quasi-unanimité le 16 juin 2009. 27 décembre 2008. La loi de finances 2009 est adoptée à l’Assemblée nationale. Dans ce cadre, un texte vient modifier le code des douanes et institue une taxe nationale sur les transports de marchandises. Le code des douanes sera modifié par la suite pour autoriser la perception de la taxe par un organisme privé. Le 31 mars 2009, Jean-Louis Borloo, alors ministre du développement durable, et Dominique Bussereau, secrétaire d’État aux transports, annoncent le lancement « d’appel public à la concurrence afin de sélectionner les entreprises candidates au déploiement du dispositif de télépéage et de recouvrement de l’écotaxe poids lourds dans le cadre d’un partenariat public-privé ». « Compte tenu de la complexité technologique et de la priorité donnée au délai de mise en place du dispositif de perception, le gouvernement a choisi de recourir à un contrat de partenariat . (…) La signature du contrat de partenariat est attendue courant 2010. L’éco-redevance sera mise en place avant fin 2011 », est-il expliqué dans le communiqué émanant du ministère de l’écologie. Août 2009. Un premier schéma de taxation est arrêté. Il ne prévoit de taxer que 2 000 kilomètres de routes nationales. Mai 2010. Un nouveau schéma de taxation de 5 000 kilomètres est arrêté, à la demande des conseils généraux. Ceux-ci, qui avaient été exclus des bénéfices de taxation, recevront une partie de l’écotaxe (170 millions d’euros prévus). Seuls 30 départements dont l’Ardèche, le Finistère, le Nord et la Savoie demandent à n’avoir aucun réseau taxé. Le 29 septembre 2010, les candidats retenus dans le cadre du dialogue compétitif pour concourir au contrat de partenariat public-privé remettent leurs offres finales. Trois candidats sont présents : Ecomouv, le consortium formé autour de l’italien Autostrade (70 % des parts), la SNCF (10 %) , Thales (11 %), SFR (6 %) et Steria (3 %) ; Alvia, formé par la Sanef, société autoroutière détenue par l’espagnol Abertis, Atos, et Siemens ; enfin, un troisième emmené par Orange. Le 14 janvier 2011, Nathalie Kosciusko-Morizet, qui a succédé à Jean-Louis Borloo au ministère de l’environnement, signe le classement des offres retenu pour la mise en œuvre du contrat partenariat public-privé. La candidature d’Ecomouv arrive en tête. Parmi les critères retenus pour sa sélection, figure la rapidité de la mise en place de la perception de l’écotaxe. Celle-ci s’est engagée à le mettre en œuvre en 21 mois. 8 février 2011. L’offre d’Autostrade est définitivement retenue par le ministère des transports. L’acte signé par le directeur des infrastructures a été approuvé par le cabinet de la ministre de l’environnement. 8 février 2011, Pierre Chassignieux, président de la Sanef, écrit au service central de prévention de la corruption pour lui signaler ses doutes sur l’attribution du contrat. La brigade de la délinquance économique est par la suite saisie du dossier. 8 mars 2011. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule la décision d’attribution du partenariat à Autostrade, à la suite d’un référé déposé par Alvia. Dans ses attendus, le tribunal juge notamment que l’évolution de la candidature d’Ecomouv – Autostrade s’est adjoint la SNCF et Thales par la suite –, est « contraire au principe de transparence et d’intangibilité des candidatures », que les critères d’attribution sont parfois subjectifs, « laissant au pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnée ». Juin 2011. Une enquête préliminaire est ouverte au parquet de Paris, à la suite du signalement du président de la Sanef. Le dossier est transféré, pour des raisons de compétence territoriale, au parquet de Nanterre, alors dirigé par Philippe Courroye. 24 juin 2011. À la suite d’un appel du ministre des transports Thierry Mariani au nom du gouvernement, le Conseil d’État casse la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et réattribue le contrat de partenariat à Autostrade. 27 juillet 2011. Le Conseil d’État approuve le schéma de taxation du réseau routier soumis à l’écotaxe. Ce schéma retient le principe d’une taxation sur 15 000 kilomètres de réseau routier. 20 octobre 2011. Le contrat de partenariat public-privé est définitivement signé entre l’État et la société Ecomouv. Avant la signature, le directeur des infrastructures, qui signe par délégation, a eu l’accord écrit de trois ministres : François Baroin (Finances), Valérie Pécresse (Budget) et Nathalie Kosciusko-Morizet (Environnement). Dans le cadre de ce contrat, la société Ecomouv s’engage à installer le système écotaxe en Alsace en avril 2013 et au niveau national en juillet 2013. 21 octobre 2011. La société Ecomouv est officiellement créée, avec un capital de 30 millions d’euros. Avec 70 % du capital, Autostrade obtient une majorité de représentants. 6 mai 2012. Le jour du second tour de l’élection présidentielle, les décrets sur les tarifications de l’écotaxe, signés par Thierry Mariani, sont publiés au Journal officiel. Septembre 2012. Après examen, le gouvernement décide qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause le partenariat signé avec Autostrade, le Conseil d’État ayant validé la procédure. Février 2013. Le consortium Ecomouv rencontre de nombreux problèmes techniques dans l’installation de son système et n’est pas dans la capacité de mettre en place l’écotaxe dans les temps. L’instauration de l’écotaxe est reportée au 1er octobre 2013. 28 juin 2013. Les décrets sur l’écotaxe sont pris par le ministère des transports, celui-ci ayant dû remettre à plat tout le système de tarification arrêté par le gouvernement précédent. Il était considéré comme inapplicable. Un dernier décret précisant les véhicules soumis à l’écotaxe sera publié le 15 juillet. 5 septembre 2013. Le ministre des transports, Frédéric Cuvillier, reconnaît que le système technique d’Ecomouv rencontre encore de nombreux bugs techniques. L’instauration de l’écotaxe est une nouvelle fois reportée au 1er janvier 2014. 29 octobre 2013. Le gouvernement annonce la suspension de l’écotaxe. sources MEDIAPART 6/11/13
Posted on: Wed, 06 Nov 2013 20:11:18 +0000