Mal informé, le CHSCT peut obtenir la suspension d’une décision de l’employeur.Par Juritravail | 15-10-2013 Lorsque le CHSCT est consulté sur un projet de réorganisation de lentreprise ou dun service pour lequel il doit rendre un avis éclairé, linsuffisance dinformations fournies par lemployeur peut entrainer la suspension de la mise en œuvre du projet. Dans cette affaire, un centre hospitalier universitaire a présenté lors dune réunion du CHSCT, un projet de réorganisation dun service. Invoquant lexistence dun trouble manifestement illicite, le CHSCT a assigné lemployeur en référé afin dobtenir la suspension de la mise en œuvre du projet, et ce, dans lattente des résultats dune expertise. La Cour dappel a débouté linstance représentative du personnel. Elle sest appuyée sur le fait lemployeur avait communiqué des informations sous forme de powerpoint de huit pages. Celui-ci contenait une description sommaire du projet dans ses grandes lignes, présenté sous le seul angle de lamélioration de la qualité des soins et des conditions de travail. Les inconvénients prévisibles comme la fatigue du personnel nétaient nullement examinés. La Cour a néanmoins décidé que cette insuffisance ne permettait pas de conclure que lemployeur avait méconnu son obligation de consulter le comité. La Cour de cassation infirme la position de la juridiction de fond. En effet, il résultait que les information données au CHSCT étaient sommaires et ne comportaient pas dindications relatives aux conséquences de la réorganisation du service sur les conditions de travail des salariés, de sorte que le CHSCT ne pouvait rendre un avis utile. Ce quil faut retenir : larticle L4612-8 du Code du travail dispose que le CHSCT doit être consulté avant toute décision daménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de lorganisation du travail. Le manque dinformations fournies par lemployeur ne permet pas au comité de rendre un avis utile et éclairé. De ce fait, lemployeur doit à nouveau consulter linstance en fournissant tous les renseignements nécessaires aux membres. A cette occasion lemployeur doit donc présenter le projet de façon détaillée tout en évoquant les conséquences sur les conditions de travail des salariés. Référence : Cass. Soc. 25 septembre 2013, n°12-21747
Posted on: Tue, 15 Oct 2013 18:09:25 +0000
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