Petites notes dinfos pour les musiciens et artistes, Pour ceux qui exerce dans les normes et ceux qui veulent échapper à leur obligations et qui voudraient choisir le statut dauto entrepreneur. Intermittents ou non, le payement des charges sociales est obligatoire pour tous, soit un artiste est rémunéré par son agence de production, soit par le règlement des charges par le Guso. Tout autre arrangement est illégale. Et pour terminer quand un musicien demande 300 euros a un organisateur, environ 165 euros lui revienne sous forme dun cachet et 135 euros sont reversé au Guso pour le payement des charges sociales (retraites, chômage, assurance sociale,etc). Quils soit intermittent ou non, si un artiste fait une représentation il est considéré comme salarié occasionnel de son employeur (particulier ou association), et doit remplir un contrat dengagement dans lequel sont écris toutes ces choses. Il deviens de plus en plus dur pour les artistes et les musiciens de percevoir leur cachets dans les règles, et de nombreux non professionnel, perçoivent des sommes sans justificatif, ou en présentant des factures dauto entrepreneur avec des charges bien sur moins élevés puisse quils ne cotisent pas a lassurance chômage et ne sont donc pas solidaire du régime. Bien souvent il constitue une concurrence déloyale, car un musicien pour percevoir les 130 euros net minimum pour un cachet (smic), doit demander un minimum de 235 euros cout totale à son éventuel employeur, la ou certain demande 150 euros en tout et perçoivent la même somme dans leur poche. Cela constitue un réel risque pour la pérennité des activités artistiques indépendantes, surtout que ce statut dauto entrepreneur, nait pas légale pour ceux ci. Je suis moi même touché comme beaucoup de mes collègues par ce phénomène, aussi je voulais apporter un peu deau au lac parla lecture de ce texte officiel plus bas, afin que chacun connaisse notre difficulté à exercer notre profession dartistes, et de pouvoir continuer à apporter notre bonne humeur et notre joie dans lexercice de notre job. Merci de votre compréhension. Et bonnes fetes à tous RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ____________ Ministère de la Culture et de la communication ____________ NOR: MCCHI001678C Circulaire du Relative à la mise en oeuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, des dispositions de la loi de modernisation de léconomie n° 2008-776 du 4 août 2008 créant le régime de lauto-entrepreneur Le directeur général de la création artistique à Mesdames et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires culturelles Textes de référence : Vu la loi de modernisation de léconomie n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu larticle L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts ; Vu les articles L. 7121-3 ; L. 7122-1 à L. 7122-21 du code du travail Vu larrêté du 29 juin 2000 modifié pris en application du deuxième alinéa de larticle 4 du décret n° 2000609 du 29 juin 2000 pris pour lapplication des articles 4 et 10 de lordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ; Vu larticle 41 des annexes VIII et X relatives aux allocations spécifiques dindemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle de la convention dassurance-chômage du 19 février 2009. Préambule Au vu des spécificités du secteur dactivité du spectacle et de ses professions, il est apparu utile de préciser le cadre dapplication dans lequel doit sinscrire le régime dauto-entrepreneur pour les métiers du spectacle vivant et enregistré. 1/11 La présente circulaire rappelle les conditions daccès au régime de lauto-entrepreneur, notamment le plafond de chiffres daffaires 32 000 € pour les prestations de service relevant de la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Elle fait le point sur les situations suivantes ● Les artistes du spectacle soumis au régime général de la sécurité sociale et bénéficiant de la présomption de salariat, ne peuvent pas bénéficier du régime de lauto-entrepreneur pour lexercice de cette activité (III). TITRE III Lartiste du spectacle est exclu au cas général du régime de lauto-entrepreneur CHAPITRE I Lexercice de la profession dartiste dans le cadre de la présomption de salariat est incompatible avec le régime dauto-entrepreneur Lartiste du spectacle qui exerce son activité en qualité de salarié dans le cadre des dispositions de larticle L. 7121-3 du code du travail (voir annexe 1) ne peut pas se déclarer auto-entrepreneur pour la même profession. En effet, larticle L.7121-3 du code du travail dispose que tout contrat entre un entrepreneur et un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste nexerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. Le double statut nest donc pas envisageable dans la même profession. Cette présomption de salariat subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle est maintenue même sil est prouvé que lartiste conserve la liberté dexpression de son art, quil est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou quil emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors quil participe personnellement au spectacle (article L. 7121-4 du code du travail). Lorsquun artiste choisit dexercer exclusivement son activité artistique dans des conditions qui impliquent son inscription au registre du commerce, il peut utiliser le régime de lauto- entrepreneuriat pour lexercice de cette activité indépendante. CHAPITRE II Les artistes du spectacle salariés ne peuvent pas bénéficier du régime dauto entrepreneur au titre de cette activité en raison de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale Les activités rattachées au régime général de la sécurité sociale ne peuvent pas bénéficier du régime de lauto-entrepreneur, qui est réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants (RSI). 5/11 Les artistes de spectacle salariés sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, ils ne sont pas rattachés au RSI. Ils ne peuvent dès lors pas bénéficier du régime de lauto-entrepreneur Z. En revanche, un artiste qui créerait une activité artisanale, commerciale ou libérale distincte pourrait se déclarer en autoentrepreneur dès lors que cette activité ne relève pas de son activité artistique.
Posted on: Tue, 03 Dec 2013 16:01:57 +0000
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