SITE :micheltirroloni.weebly MA REMARQUE: suite a intervention de Christian ECKERT IMPORTANT : FISCALITE RETRAITES CHAPEAUX 1/POUR LE SALARIE: Le Conseil constitutionnel ayant approuvé la tranche marginale dimposition sur le revenu à 45%, les rentes viagères versées dans le cadre dun régime de retraite dentreprise – aussi appelée retraite chapeau – bénéficient cette année dun régime fiscal plus avantageux. Bonne nouvelle pour les 2 millions de retraités, qui bénéficient dun régime complémentaire dentreprise. Lors de l’examen de la loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a considéré que la création d’une nouvelle tranche marginale de l’impôt sur le revenu à 45% portait l’imposition marginale des retraites chapeaux à un niveau jugé excessif : 75,04% pour celles perçues en 2012 et à 75,34% pour celles perçues en 2013. Conséquence : les Sages ont purement et simplement supprimé la tranche marginale à 21%, de manière à ramener la taxation marginale pesant sur les retraites chapeaux à 68,34%. Pour les rentes versées en 2013, les règles sont donc désormais les suivantes : - pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, la taxe est de 7% pour la part de la rente comprise entre 500 euros et 1.000 euros par mois et de 14 % au delà de 1.000 euros par mois ; - pour les retraites liquidées depuis le 1er janvier 2011, la taxe est de 7% pour la part de la rente comprise entre 400 euros et 600 euros par mois et de 14% au delà de 600 euros par mois. Pour les rentes versées en 2012, certains professionnels estiment que ceux qui ont payé la taxe au taux de 21% pour la part des rentes supérieures à 24.000 euros devraient pouvoir demander à être remboursé du trop payé. 2/POUR LIMPOT SUR LES SOCIETES: Le taux pratiqué sur le résultat net avant impôt est de 33% EN FRANCE en conséquence toutes les sommes comptabilisées BONUS.RETRAITES CHAPEAUX ET AUTRES viennent diminuer le résultat de l Entreprise donc une diminution d impôt de 33% sur les sommes concernées MR ECKERT SUR EUROPE 1 NE PARLE QUE DE LIMPOT QUE DEVRAIT PAYER LE PRESIDENT DE PSA soit IMPOSITION à 68% SUR SON PROPRE COMPTE. QUAND AU 75% SUITE A LA REMARQUE DU CONSEIL CONSTITIUTIONNEL ILS SONT A LA CHARGE DE LENTREPRISE Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises Après le camouflet infligé l’an dernier par le Conseil Constitutionnel (Tranche à 75%) , une nouvelle tentative de taxation des hauts salaires apparaît dans ce nouveau projet. Il est cette fois envisagé de mettre à la charge des entreprises qui choisissent de verser des rémunérations supérieures à un million d’euros, une taxe exceptionnelle de solidarité, assise sur les rémunérations les plus importantes qu’elles versent à leurs dirigeants et salariés. La contribution exceptionnelle sera assise sur toutes les rémunérations brutes perçues par les salariés et dirigeants (traitements, salaires, attributions d’achats d’actions ou titres, participation, intéressement, épargne salariale…), pour la fraction de ces rémunérations supérieure à un million d’euros par an. Le taux de la contribution sera égal à 50 % et son montant sera plafonné à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. MICHEL TIRROLONI
Posted on: Thu, 28 Nov 2013 14:56:32 +0000
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