Texte Qui Provient du Site Notaire.be Lacte de base * La fixation de la quote-part dans les parties communes pour chaque partie privative. Dans lacte de base, limmeuble sera divisé en parties communes et privatives : - les parties communes : ce sont les parties de limmeuble qui appartiennent à tous les copropriétaires, mais à concurrence dune fraction pour chacun. Il sagira par exemple de la porte et du hall dentrée de limmeuble, des ascenseurs, de la chaudière, du chauffage central, des escaliers, des murs extérieurs ou de la toiture de limmeuble. Ces parties communes comprennent également le terrain sur lequel limmeuble est construit. - les parties privatives : ces parties de limmeuble appartiennent exclusivement à chaque propriétaire : cela vise principalement les locaux intérieurs de chaque appartement et tout ce qui sy trouve, comme par exemple le mobilier de cuisine incorporé, les portes, les installations sanitaires particulières ou les cloisons internes. ---------------------- La répartition des quotes-parts dans les parties communes La part de chaque propriétaire dappartement ou de garage dans lensemble des parties communes de limmeuble est déterminée sur base de la valeur de chacun des lots de limmeuble. Ce principe est logique: le nombre de parts possédées dans les parties de communes sert notamment à déterminer la participation de chacun dans lensemble des charges de limmeuble. Il est normal que le propriétaire du superbe penthouse couvrant toute la superficie du dernier étage de limmeuble contribue plus à lensemble des frais communs que le propriétaire dun petit studio situé quelques étages plus bas. Comment se fixe la valeur des différents lots? Le principe selon lequel les quotités dans les parties communes des différents lots privatifs doivent être fixées en tenant compte de la valeur respective de celles-ci ne change pas. Une nouveauté précise comment cette valeur sera déterminée, notamment en fonction de la superficie nette au sol, de laffectation et de la situation de la partie privative. Dorénavant, la répartition des quotités dans les parties communes devra être effectuée sur base du rapport motivé dun notaire, dun géomètre-expert, dun architecte ou dun agent immobilier. Ce rapport est repris dans lacte de base. Pas d’inquiétude : cela ne s’appliquera qu’aux copropriétés créées après le 1er septembre 2010. Vous ne devez donc pas modifier la situation actuelle sur ce point. --------------------------------------------- Notre Nouveau Syndic Prétend Que Je Paie les Quotes Part de Mes Voisin à leur Place Pourquoi pa sans que Jai racheter les Quotes part que mes voisin ont & Prétend Changer les règles voté et Publier au Moniteur Pourquoi Pa
Posted on: Tue, 22 Oct 2013 00:06:27 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015