Vu sur le mur de Blacky (Info Facebook. ..donc à prendre avec des pincettes) Mise au point concernant la grève des gérants de station mardi A l’heure où la Martinique s’apprête à rentrer dans une nouvelle « crise de l’essence » en raison du projet de décret qui vient jeter le trouble dans la filière et menacer ses équilibres économiques, il apparaît nécessaire de procéder ici à un décryptage et d’exprimer la position des professionnels de terrain. Rappel du décret en cours : L’activité de commercialisation des carburants est régulée dans les départements d’Outre-mer sur la base du décret No 2010-1332 du 8 novembre 2010 (pour les Antilles et la Réunion). Le décret de 2010 a été élaboré à la suite de la grave crise qui a touché les départements d’Outremer en 2008 et 2009, et sur la base d’un travail en profondeur de I’IGF, de l’Autorité de la concurrence, d’une commission parlementaire, et d’une large concertation avec les parties prenantes administratives (DGCRF, préfectures) et locales (consommateurs, gérants…). La mise en œuvre de ce décret a abouti à un système stable permettant à la SARA de pérenniser ses activités de raffinerie, tout en apportant au consommateur des prix de vente contrôlés au plus juste. Les problèmes qui avaient été soulevés à l’époque – à savoir : un défaut de transparence des prix, des évolutions de prix dans les DFA dé-corrélées » de celles de la France continentale, des prix plus élevés en Guyane et Guadeloupe liés au transport maritime entre raffinerie et dépôts – ont tous été traités par le décret du 8 novembre 2010 : Le 1er de chaque mois, l’arrêté préfectoral fixe les prix des carburants. Le détail sur les variations des différents paramètres entrant dans la constitution des prix est donné. Les prix des carburants dans les DFA suivent maintenant scrupuleusement ceux de l’hexagone. Le coût des carburants en Martinique est, par ailleurs, inférieur à celui de la France hexagonale. Par une mutualisation de l’ensemble de ses coûts, la SARA propose un prix du carburant sorti de ses installations identiques dans les trois DFA. Seule une politique fiscale différente dans chacun des trois DFA explique les écarts constatés à la pompe. Remise en cause du décret sans concertation : Dès sa prise de fonction, le ministre des Outre-mer a décidé de remettre en cause le décret existant. Depuis de longs mois, il affiche des positions unilatérales sans concertation avec les différents acteurs de l’activité pétrolière. Ce n’est que le 14 novembre 2013 que ces derniers reçoivent le projet de décret applicable au 1er janvier 2014. Ils n’ont que 3 jours ouvrables pour faire connaître leurs commentaires ! Trois jours, un délais incroyablement court sur un sujet aussi important et qui conditionne directement l’avenir des entreprises du secteur. La SARA, première entreprise concernée, déplore l’absence totale de concertation alors que le ministère communique publiquement depuis plusieurs mois sur ce projet et son calendrier de mise en oeuvre. Un tel dossier nécessite pourtant que les parties prenantes puissent faire valoir leurs arguments afin de faire évoluer les textes dans l’intérêt du consommateur et de tous les acteurs de la chaîne pétrolière. Malheureusement force est de constater que les deux réunions du 19 novembre en Guadeloupe et du 21 novembre en Guyane n’étaient que des réunions de collecte d’avis et non des réunions de concertation. Cette volonté du ministère d’ignorer l’avis des différents acteurs de la filière est confirmée par le fait que les textes ont été déposés pour avis le 24 octobre 2013 (dixit la préfète de Guadeloupe) à l’Autorité de la Concurrence, soit 3 semaines avant d’être présentés aux acteurs de la filière ! Une méthode insupportable sur la forme est dont il convient de mesurer conséquences sur le fond (liste non exhaustive) : La question des stocks stratégiques : La question des stocks stratégiques n’a pas été clarifiée dans le projet de décret ! La loi oblige les entités qui mettent le produit à la consommation (les distributeurs) à constituer et gérer des stocks en vue de faire face à des éventuelles situations de crise. La SARA, qui au regard de ce dispositif n’est pas « obligée » – n’étant pas distributeur – s’était néanmoins substituée à ces derniers pour remplir cette mission pour laquelle elle était rémunérée par les capitaux mis en oeuvre. Le projet de décret ne prévoyant plus cette rémunération, la SARA a du dénoncer les conventions qu’elle avait signées avec les intervenants de cette activité (CPSSP et distributeurs). Néanmoins, l’obligation de constituer des stocks stratégiques demeure. Les distributeurs, sur lesquels porte cette obligation, signalent qu’ils n’ont ni les moyens ni la capacité financière pour reprendre cette activité. Dans l’hypothèse où les projets en cours devaient être maintenus, il devrait impérativement prévoir explicitement, et avant leur adoption, la création d’une ligne ad-hoc de stocks stratégiques dans la structure de prix pour permettre d’en financer la constitution. Le prix du carburant pour le consommateur en serait d’autant affecté. On peut supposer que sans précision sur le sujet, les distributeurs adopteront une position d’attente et de prudence qui ne sera pas sans effet à terme sur l’emploi dans le secteur et sur l’activité économique générale des DFA. L’impact sur la vie chère : La lutte contre la vie chère a été depuis longtemps l’un des axes d’actions de l’actuel Ministre des Outre-Mer. Force est de constater que les prix des carburants dans les trois DFA résultant de la mise en œuvre du décret de 2010 n’ont pas contribué à la dégradation du pouvoir d’achat des consommateurs de ces régions. Ces prix ont évolué selon les mêmes tendances que ceux de l’hexagone. Une évaluation a été faite de l’impact de ce nouveau décret sur le prix du carburant. Cet impact est estimé à moins de un centime d’euro, hors traitement de la problématique des stocks stratégiques. Par ailleurs, il n’est pas à exclure que la création d’un nouveau dispositif pour constituer les stocks stratégiques se traduise au final par une augmentation mécanique du prix du carburant ! Pourquoi alors réviser le décret actuel ? Pourquoi prendre le risque de casser un modèle qui fonctionne ? Pourquoi prendre le risque inutile d’une augmentation des prix à la pompe ? L’impact sur l’emploi : La filière pétrolière dans les DOM emploie directement et indirectement sept mille salariés. Les changements brutaux portés par le projet de décret impacteront de plein fouet non seulement la SARA mais également et très directement les distributeurs et les gérants. Cette situation va créer un déséquilibre qui risque de rapidement se traduire par une refonte totale du modèle social actuellement en vigueur dans la filière, aujourd’hui fortement génératrice d’emplois par la présence, entre autre, de pompistes dans les stations. Pourquoi remettre en cause un modèle qui maintient des emplois dans les stations ? Pourquoi prendre le risque d’ouvrir la boîte de pandore des pompes automatiques ? Risque d’approvisionnement en produits pétroliers : L’article 1 propose d’exclure dans la prise en compte des charges et produits (bases) importés, tout élément non coté. Dans le paragraphe 1.3, il serait prévu que « les autres coûts liés aux approvisionnements (…) peuvent être pris en compte forfaitairement, sous réserve de la présentation de justificatifs », or rien n’est indiqué quant au niveau et aux modalités de révision de ce forfait. Au-delà même, croire qu’il est techniquement possible d’importer une cargaison de brut de Mer du Nord à la valeur de la stricte (ou seule) cotation du Brent traduit une réelle ignorance des réalités du terrain. Dans la pratique, les qualités de produit, les volumes commandés, les termes de chargement, les termes de fixation du prix, les termes de paiement,… conduisent à autant d’écarts par rapport aux cotations. L’incertitude pesant sur la prise en compte de ces écarts aura des impacts majeurs sur le fonctionnement de la SARA. Aussi la SARA, dans l’hypothèse d’un tel forfait, serait obligée de l’imposer au marché comme une condition de ses approvisionnements, la mettant ainsi en risque de ne pouvoir importer. Comment peut on croire que la SARA soit en mesure d’imposer son prix d’achat au marché mondialisé des produits pétroliers ? Pour conclure : Le projet de décret fait l’unanimité contre lui de la part de l’ensemble de la filière pétrolière sur le fond et sur la forme. La précipitation, le manque de réalisme de certaines dispositions, l’absence totale de concertation des différentes parties prenantes, et enfin l’impact nul ou dérisoire sur le prix à la pompe du nouveau dispositif, conduisent l’ensemble les acteurs de la filière pétrolière à rejeter unanimement le projet de décret dans sa forme actuelle. L’ensemble de la filière, au regard de ce qui a été dit lors des réunions en Guadeloupe et Guyane, est cependant disposé à entrer dans un processus de concertation constructif sans précipitation. Les acteurs de la filière ne peuvent se résoudre à croire que seules des ruptures d’approvisionnement, des blocages de stations et une nouvelle crise sociale soient nécessaires pour faire comprendre l’impérieuse nécessité d’ouvrir une large concertation sur le sujet, de prendre le temps de la discussion et ce conformément aux souhaits du premier ministre lors de son passage dans les Antilles en juin dernier
Posted on: Mon, 09 Dec 2013 14:45:28 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015